Les règles à respecter pour une vente en ligne

Extraits

[...] La Directive communautaire du 20 mai 1997 sur les contrats à distance a encore renforcé ces exigences[6]. Dans l'esprit du texte européen, la nécessaire information sur le bien ou le service offert, la durée de validité de l'offre ou le coût de connexion sont des éléments essentiels. Dans la mesure où le défaut d'information peut être tenu pour une tromperie, il est possible de faire jouer le dol d'autant que celui-ci peut être constitué par une simple réticence, un silence gardé[7] Le manquement à cette obligation est un manquement contractuel et peut conduire à l'anéantissement du contrat. [...]

[...] Information sur le prix : cette dernière est due aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 qui pose que le prix doit être indiqué de façon clair et précise au consommateur par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat Le vendeur peut librement fixer le prix de sa marchandise mais une fois que celui-ci est arrêté, il est tenu de respecter les règles précises concernant l'information sur les prix. Ces mesures permettent au consommateur de connaître avec exactitude la contrepartie du prix qu'il donnera. Ce prix devra donc figurer sur le produit ou à côté de celui-ci. De même, les frais de livraison et modalités de paiement doivent être indiqués au destinataire[9]. - Droit à la rétractation En principe, il est possible de dénoncer les contrats conclus sur Internet. [...]

[...] Or dans le contexte où l'offre peut atteindre toute personne, où qu'elle se trouve, il peut être tentant pour de la présenter non comme une véritable offre, mais comme une simple proposition (même si cette offre est une simple proposition ou une invitation à entrer en pourparlers). Pour éviter cette confusion, l'offre doit être suivie de la mention sans engagement de notre part ou alors ne constitue pas un document contractuel - Un maintien de l'offre Si l'on enseigne à juste titre que l'offre est librement rétractable, c'est aussi pour dire que ce principe est largement tempéré. [...]

[...] L'acheteur peut exiger, conformément à la Directive du 8 juin 2000[10], un accusé de réception rapide de la part de la personne auprès de laquelle il a formé sa demande. - Protection des données personnelles de l'acheteur Internet permet aux entreprises, où qu'elles soient, de tisser des liens commerciaux avec les acheteurs. Il est donc devenu nécessaire pour le législateurs de protéger ce dernier dans la mesure où en contractant, il transmet des informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire etc.). [...]

[...] Quelles sont les règles à respecter pour une vente en ligne ? Le commerce sur Internet se développe toujours davantage. Selon une étude de Benchmark Group[1], le volume des transactions en ligne a augmenté de 65% au cours de l'année 2003. Ainsi, le nombre de contrat passé sur Internet croît chaque jour un peu plus. Ces contrats sont conclus par voie électronique, sans la présence physique et simultanée des protagonistes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'ils sont qualifiés de contrats à distance[2]. [...]