Cette liberté figure dans certains textes internationaux et notamment l'article 12 du PIDCP. Bizarrement, cette liberté n'est protégée par aucune loi en droit français, c'est donc la jurisprudence qui a été amené à la protéger et elle le fait souvent à contrario. Ainsi, la loi se contente-elle d'introduire des restrictions à l'exercice de cette liberté qui sont générales ou particulières.
Par quoi se caractérise la liberté d'aller et venir ?
Tout d'abord on étudiera la protection offerte par la juge (I), ensuite les limites législatives à la liberté d'aller et de venir (II) (...)
[...] ou les deux en même temps ? Enfin la loi du 18 mars 2003 : loi sur la sécurité intérieure a étendu la possibilité de ce type de contrôle, l'article 78-2 du CPP prévoit que ces contrôles coup de poing peuvent être organisés en cas de suspicion d'acte de terrorisme, de détention d'arme de guerre ou d'explosif ou de trafic de stupéfiants. Deuxième extension : des contrôles aux vérifications d'identité : ici cela concerne la nature et la durée du contrôle. [...]
[...] L'ambigüité des relations avec les CT Cette ambigüité résulte autant de la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson que de la pratique administrative. D'un côté, la loi impose le rattachement obligatoire à une commune. Ce qui constitue une incitation forte à la sédentarisation, article 102 alinéa 2 du code civil, ce régime est aussi en vigueur pour les bateliers. Les gens du voyage doivent choisir une commune de rattachement et l'indiquer au préfet sachant que le maire peut refuser le rattachement choisi. [...]
[...] La CEDH a d'ailleurs confirmé par la suite ce principe en indiquant que le droit de vivre selon un mode traditionnel pour des tsiganes était protégé par a CEDH. Le CE a reconnu pour sa part que l'accueil des gens du voyage sur un terrain salubre est une obligation des maires fondée sur la dignité des personnes, ex : CAA Nancy décembre 2003 commune de Verdun. Cependant, la loi du 5 mars 2997 relative à la prévention de la délinquance a renforcé la prévention de la répression illégale des terrains et on peut dire que d'une manière générale le droit français n'est pas très favorable aux gens du voyage en ce que ces personnes restent soumis à une police spéciale et que leurs rapports avec les communes soulèvent bien des difficultés. [...]
[...] Ces deux types de contrôle sont normalement distincts, différents. Ex : le contrôle de la possession par un cafetier de la licence appropriée pou vendre de l'alcool ne donne pas à l'autorité de police judiciaire le pouvoir de contrôler l'identité des consommateurs mais il y a des exceptions, ainsi depuis la loi du 24 aout 1793, le contrôle de l'identité d'un étranger s'accompagne du contrôle de son titre de séjour. C'est l'article 78-2 du code de procédure pénale dernier aliéna. Dans ce cas il faut un motif particulier. [...]
[...] Il existe des garanties. L'extension des contrôles d'identité Cette extension s'est réalisée dans différentes directions à partir des années 1980 conduisant ainsi à la juxtaposition de plusieurs contrôles de type différent. On peut discerner trois extensions : Des contrôles de police judiciaires aux contrôles de police judiciaire : c'est un élargissement des motifs du contrôle. Très longtemps, les contrôles n'ont été autorisés qu'à titre répressif c'est-à-dire dans le cadre de la recherche ou de la poursuite de personnes ayant commis une infraction. [...]
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