Le montant de la valeur locative exprime la valeur monétaire qu'un bien est susceptible de procurer par sa mise en location.
Cette valeur, définie en début de bail, est plafonnée lors de ses révisions successives, par un indice fixé au contrat en rapport avec l'objet du bail, soit avec l'activité de l'une des parties, soit avec l'indice ICC du cout de la construction. Si aucune révision n'intervient après 5 années consécutives, l'augmentation que la valeur locative aurait pu subir est perdue et reprend à partir de sa dernière révision ou de sa fixation initiale (...)
[...] Le locataire voulant contester un déplafonnement de son loyer renouvelé doit saisir cette commission. Celle- ci recherchera un règlement amiable du litige. Elle n'est cependant pas compétente s'agissant d'un bureau, d'un local monovalent ou d'un terrain nu. En cas d'échec, la commission émet un avis faisant apparaître les points de désaccord persistants et sa proposition motivée concernant l'évaluation du loyer, ce document étant ensuite notifié à chacun. Ensuite, ou si la commission ne s'est pas prononcée dans les 3 mois, seul le président du tribunal de grande instance est compétent pour trancher le litige. [...]
[...] Dissertation la valeur locative en matière de baux commerciaux Dans le cadre des baux commerciaux, la valeur locative est une notion essentielle. En principe le prix du loyer doit lui correspondre. Cela n'est pas toujours le cas. Nous verrons dans une première partie ce qu'est la valeur locative avec sa définition et ses pratiques conventionnelles ou judiciaires puis, dans une seconde partie quel sont les critères qui, au regard de la loi influent sur la valeur locative. I Qu'est ce que la valeur locative ? [...]
[...] (l'article R145-10 du code de commerce). Le loyer est alors toujours déplafonné, mais il peut également être fait application de méthodes particulières. Il en est, par exemple, ainsi s'agissant de fixer la valeur locative d'un théâtre ou d'un cinéma (soit d'après le nombre de fauteuils et de séances par semaine, c'est-à-dire en reconstituant une recette théorique, soit d'après les recettes brutes ou nettes avec certains correctifs) ou encore d'un hôtel (la méthode dite hôtelière consiste à reconstituer une recette théorique de l'exploitant en se basant sur le nombre, la catégorie et la fréquence probable de location des chambres). [...]
[...] La valeur locative n'est pas exactement la même chose que le loyer. En effet le loyer s'entend comme la somme d'argent annuelle que le preneur verse au bailleur pour jouir paisiblement d'un bien immobilier pour une période donnée, de cela il faut déduire les charges non récupérables sur le locataire qui viennent en déduction du bénéfice du loyer. La valeur locative, quand à elle, est la somme que verse le locataire diminuée des charges qu'il supporte. Plus il supporte de charges et plus la valeur locative sera faible, cette notion sera plus largement développée dans le II B). [...]
[...] Plus se potentiel est grand et plus la valeur locative donnera une place aux facteurs locaux de commercialité. Ces avantages, variables sur la durée de vie d'un bail, son apprécié en fonction de l'activité exercé et des aménagements réalisés dans la zone de chalandise du local. Ces facteurs portent sur : l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est placé (sa population et son accroissement prévisible), le lieu d'implantation, la répartition des diverses activités dans le voisinage, les moyens de transport pour accédé au quartier, l'attrait particulier ou les sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité. [...]
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