La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.
En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non dotées de documents d'urbanisme. Dans ce cadre, la commune devra rétrocéder dans l'année à une entreprise immatriculée (...)
[...] S'il est négatif, l'administration doit en donner les motifs. Attention, car c'est un véritable acte administratif, il est créateur de droits. Il cristallise le droit pendant 1 an pour le bénéficiaire sauf toutes les mesures de sécurité ou salubrité publique par exemple. B. Réforme La durée de validité est désormais identique : 18 mois. Délai d'instruction est de 1 mois pour le CU d'informations et de 2 mois pour le CU pré-opérationnel. La nouveauté est le CU tacite ; dans le silence de l'administration, il y a CU tacite quelque le CU demandé et cela cristallise le droit pendant 18 mois. [...]
[...] Le bénéficiaire du DPU a trois options : - Renonciation tacite ou expresse dans les 2 mois - Acceptation du prix et des modalités - Maintien du prix ou demande de révision du prix judiciairement S2. Le certificat d'urbanisme A. Régime actuel - Certificat d'informations générales (art. L.410-1 alinéa 1er) : Dispositions d'urbanisme applicables au terrain Limitations administratives au droit de propriété Equipements publics existants ou prévus desservant le terrain Régime des taxes et participations applicables au terrain Eventuel DPU - Certificat pré-opérationnel (art. L.410-1 alinéa : Ce certificat précise si une opération déterminée est possible ou non. [...]
[...] Le DPU concerne toutes les aliénations à titre onéreux, attention toutefois au cas particulier de la saisie d'immeuble constituant la résidence principale ; la loi sur la lutte contre les exclusions 29 Juillet 1998 a atténué les conséquences de la saisie car dans ce cas, le saisi reste en place par contrat de bail à condition : - Qu'il s'agisse de la résidence principale - Qu'il y est saisie d'immeuble - Que le saisi remplisse les conditions de ressources pour les logements HLM. Attention, car le DPU peut ne concerner qu'une partie d'un immeuble. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger l'aliénation de la totalité de l'immeuble. Dans ce cadre, il peut demander au juge de l'expropriation la détermination d'un prix. NOUVEAUTE La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. [...]
[...] Demande de PC 1. Régime actuel Peut être demandé par le propriétaire du terrain, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. Intervention d'un architecte limité au projet architectural déposé en même temps que la demande. Le recours à l'architecte n'est pas obligatoire sauf pour les constructions de plus de 170 de SHON et pour constructions à usage agricole d'une SHOB inférieure à 800 Demande déposée en mairie qui dans les 15 jours doit afficher l'avis de dépôt de la demande. [...]
[...] Attention car le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception du dossier complet. Certaines consultations sont obligatoires ; si aucune décision dans les 1 à 5 mois selon, décision réputée favorable, sauf dans le cas où préfet saisi sur l'avis de l'ABF, réponse obligatoire dans les 3 mois. C. Décision PC délivré par le maire au nom de la commune si document d'urbanisme, ou nom de l'Etat. Le PC est délivré soit : - Purement et simplement - Subordonné à certaines prescriptions - Refus A défaut de décision, PC tacite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
