Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme

Laura L.

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Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme

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Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte aux principes essentiels comme le principe de légalité criminelle. Ce mémoire permet de se rendre compte de l'originalité du droit pénal de l'urbanisme en proposant une vue d'ensemble de la matière (...)

Sommaire

Table des abréviations et des sigles

Introduction

Partie 1 : La spécificité du régime des infractions urbanistiques

I) Présentation succincte des infractions urbanistiques

A. Le délit de construction sans permis
B. Le délit de construction en contravention avec les dispositions du permis délivré
C. Le débat autour de l'élément intentionnel

II) L'exercice des poursuites des infractions urbanistiques

A. Le déclenchement de l'action publique
B. La prescription de l'action publique

Partie 2 : La spécificité de la répression des infractions urbanistiques

I) La déclaration de culpabilité : la spécificité des personnes responsables

A. Les personnes pénalement responsables avant la loi du 2 juillet 2003
B. Les personnes responsables pénalement depuis la loi du 2 juillet 2003

II) Les effets de la déclaration de culpabilité : les sanctions

A. Les sanctions pénales
B. Les sanctions non pénales

III) Les obstacles à la culpabilité

A. L'erreur sur le droit
B. L'état de nécessité
C. L'inefficacité de la régularisation ultérieure

Conclusion générale
Indications bibliographiques
Table des matières

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Extraits

[...] Il convient donc d'énumérer les différents moyens de nature à faire obstacle à la culpabilité qui peuvent être invoqués. Chapitre 3 : Les obstacles à la culpabilité. Le plus souvent, le principe de légalité des délits et des peines est en cause. Il impose de ne pas condamner sans texte en vigueur au moment de la commission des infractions et du prononcé de la sanction. L'application de ce principe au droit pénal de l'urbanisme présente des particularités. Ces originalités s'expriment d'abord au moment de l'entrée en vigueur de la loi pénale. [...]

[...] Une réponse ministérielle[30] fait la synthèse des pouvoirs du Maire en cas de construction édifiée sans autorisation. S'agissant des poursuites pénales le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal des infractions dont il a connaissance et de transmettre immédiatement ce procès-verbal au Parquet. Il a la possibilité d'ordonner dès l'établissement du procès-verbal, l'interruption des travaux par arrêté motivé et de procéder à la saisie des matériaux et du matériel de chantier si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée. [...]

[...] Code de l'urbanisme Références à la Jurisprudence : CA arrêt d'une cour d'appel CAA arrêt d'une cour administrative d'appel Cass. civ. arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass. crim. arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation CE arrêt du Conseil d'Etat Références aux revues périodiques et ouvrages : AJDA L'actualité juridique de droit administratif. AJDI L'actualité juridique de droit immobilier. AJPI L'actualité juridique de propriété immobilière. BJDU Bulletin juridique de droit de l'urbanisme. Bull. [...]

[...] 480-5 du Code de l'urbanisme pour lesquelles une déclaration de culpabilité est nécessaire. Ainsi, l'autorité administrative ne peut pas ordonner l'enlèvement ou le démontage des installations irrégulières[80] pas plus que le juge administratif ne peut prescrire la mise en conformité ou la démolition[81]. Le Président du tribunal de grande instance, statuant en référé, ne peut pas davantage prescrire l'interruption des travaux effectués conformément à un permis de construire accordé sans aucune restriction en vertu de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ou à une autre autorisation administrative telle que le permis de démolir. [...]

[...] CA Rennes, chambre de l'instruction déc CE 16 avr Ministre de l'environnement et du Cadre de vie Germond, 25057. CE 10 juin 1992, Guillemin et Le Roux, 114657. CE 23 juill Baillière et Krywecky, BJDU 1/95, p concl. J. Arrighi de Casanova. CAA Lyon déc Ministre de l'Equipement Van Rosengarten, Lebon T. p CE 16 avr Ministre de l'Environnement Germond, voir supra. CE 9 nov Giordano, 41872 et 43663. JO 12 juill p CA Aix-en-Provence janv RDI 1985, p chr. G. Roujou de Boubée et Cass. [...]

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