Le certificat d'urbanisme : la note de renseignement

Extraits

[...] Nous allons maintenant étudier les différents éléments constitutifs d'une note de renseignements d'urbanisme. Présentation et interprétation de la note de renseignement d'urbanisme et des différents documents d'urbanisme : Historique de la note de renseignement d'urbanisme : La note de renseignement d'urbanisme est une création de la pratique administrative. A l'origine chaque service avait mis au point sa propre procédure et son propre formalisme de présentation et de contenu. Une circulaire de 1973 a entériné l'existence de ce document en créant la lettre de renseignement d'urbanisme» traduisant la nécessité de mettre à disposition des administrés un document informatif directement accessible à tous. [...]

[...] Les documents d'urbanisme sont différents selon qu'il s'agit d'une propriété bâtie ou non, que des constructions ou des travaux sont projetés. Ainsi lorsque la vente concerne un bien immobilier dont l'état ne sera pas modifié, une note de renseignement suffit, elle décrit les règles de l'urbanisme au moment de la vente sans conférer de droits acquis, son but étant simplement d'informer l'acquéreur. Elle permet de donner des informations indispensables sur : la nature des règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique, l'existence ou non d'un droit de préemption, les opérations qui concernent le bien (emplacement réservé pour un équipement public, inscription dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique ou dans une Zone d'Aménagement Concerté, carrières) Mais cette note ne suffit lorsqu'il s'agit de s'intéresser sur les règles de constructibilité applicable, dans ce cas le notaire demandera un certificat d'urbanisme dont le régime a été modifié par la réforme. [...]

[...] Ce certificat permet de préciser à quelles formalités la vente devra être soumise. - Le certificat de carrière Il est utile de demander des renseignements sur les carrières avant d'acheter car il faut savoir que le propriétaire du sol est aussi celui du sous-sol. Or, l'existence d'une carrière sous une propriété peut en diminuer substantiellement la valeur. Il est utile de connaître l'existence on non de carrière sous une propriété car en pratique l'acte notarié de vente stipule que l'acquéreur n'aura aucun recours ni garantie contre son vendeur pour ce qui concerne l'état du sol et du sous-sol et de tous les éboulements qui pourraient en résulter. [...]

[...] 1re civ juin 1990 - Il est fortement déconseillé de régulariser une vente immobilière avant l'obtention d'un certificat d'urbanisme ou d'une note de renseignements d'urbanisme. Dans les hypothèses exceptionnelles où il devrait en être autrement, la signature par l'acquéreur d'une reconnaissance de conseils donnés s'impose. Il faut noter que malgré les précautions prises, le notaire n'est pas à l'abri d'une action en responsabilité. la compétence technique du client n'est pas toujours une cause susceptible de l'exonérer de sa responsabilité d'officier public Confirmations, une lettre de renseignement ne remplaçant pas un certificat d'urbanisme, la responsabilité d'un notaire a été engagée à cette occasion (Cass. [...]

[...] L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme : L'établissement de la note de renseignement d'urbanisme présente des particularités. En effet, l'obtention d'une note de renseignement d'urbanisme relève d'une procédure spécifique et cette note de renseignement en elle-même est un document important dans le cadre d'une vente immobilière car elle donne des informations très précises sur le bien objet de la vente La demande de la note de renseignement d'urbanisme : Dans le cadre de la vente immobilière, il est d'usage de demander une note de renseignement d'urbanisme afin d'obtenir des informations sur le bien vendu. [...]