L'organisation de la justice en France est caractérisée par l'existence de deux ordres de juridiction strictement séparés, d'un côté l'ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de Cassation, et de l'autre l'ordre administratif, avec le Conseil d'Etat à sa tête. Cette division est résumée dans l'expression « dualité juridictionnelle » qui s'oppose à « l'unité juridictionnelle », système dans lequel les mêmes juges ont à connaître des litiges entre particuliers et des litiges entre les particuliers et l'Etat.
La summa divisio française est le fruit de l'histoire : ce sont notamment la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III qui traduisent la volonté de l'époque d'éviter que le juge judiciaire ne s'immisce dans les affaires de l'administration. Le Conseil constitutionnel l'a reconnue dans deux décisions sur la justice administrative qui consacrent son indépendance ainsi que l'existence d'une compétence propre « pour l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique » . Les sages ont considéré la dualité juridictionnelle comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le poids de l'histoire et la consécration constitutionnelle alimentent le mythe de l'« exception française ». Pourtant la France n'est pas isolée. Cette synthèse le démontrera en présentant dans un premier temps les différents modèles d'organisation de la justice administrative dans le monde (I) avant de s'attarder sur les traits communs de la justice administrative qui doivent inciter à relativiser l'importance de l'organisation juridictionnelle (II).
[...] Au sein de l'Union européenne est venue s'ajouter l'application du droit public communautaire. Ce droit est le même pour l'ensemble des 27 États membres. De même, les pays signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) ont eux aussi connu un alignement de certaines procédures suite à des décisions rendues par la Cour de Strasbourg (publicité des audiences, compositions des juridictions, délais raisonnables de jugement Par ailleurs, l'augmentation du nombre d'affaires conduit peu à peu et à peu près partout à mener une réflexion sur l'éventuel filtrage des recours ou sur les procédures d'urgence. [...]
[...] Même ces pays à unité juridictionnelle partagent cependant des traits communs avec les pays où la dualité de juridiction est ancrée dans la culture juridique nationale. II) Les traits communs de la justice administrative doivent inciter à relativiser l'importance de l'organisation juridictionnelle S'il est souvent accordé une très grande importance à l'organisation juridictionnelle des différents pays, il est rare de se pencher sur les convergences qui transcendent les différents modèles d'organisation. Or, que les pays aient fait le choix de l'unité ou de la dualité juridictionnelle, ils sont nombreux à appliquer un droit et des procédures spécifiques à l'administration à spécialiser de plus en plus leurs juges pour traiter le contentieux administratif et à faire face à l'imbrication des contentieux de tous types L'application d'un droit et/ou de procédures spécifiques Il est souvent affirmé qu'à l'unité juridictionnelle, autrement dit une unité des structures, correspond un monisme juridique, c'est-à-dire un monisme de droit applicable. [...]
[...] Dans 7 pays[6], elle prend le nom de Cour administrative suprême, dans 2 pays[7] de Cour administrative et en Allemagne de Cour fédérale administrative. Dans 5 pays[8], la juridiction administrative suprême est dénommée Conseil d'Etat. Cette dualité juridictionnelle au plus haut niveau est rarement présente pour l'ensemble des degrés de juridiction. Ainsi, en Autriche, en Belgique et en République Tchèque, la dualité ne se trouve qu'à l'échelon suprême. L'unité de juridiction avec chambre administrative spécialisée Entre la complète unité et la stricte dualité de juridiction se trouve un système intermédiaire. [...]
[...] La spécialisation ne se retrouve que rarement de la même manière à l'ensemble des degrés juridictionnels. Il peut par exemple arriver que les juridictions de première instance connaissent tous les litiges tandis que les cours d'appel et/ou la Cour suprême comporte une chambre spécialisée ce qui les rapproche des pays à dualité juridictionnelle (c'est le cas en Hongrie). Par ailleurs, certaines cours suprêmes comportent une chambre spécialisée alors que le(s) premier(s) degré(s) de juridiction est (sont) rendu(s) par une juridiction spéciale (en Estonie et en Lettonie par exemple) États membres de l'Union européenne[9] marqués par l'unité juridictionnelle disposent au sein de leur cour suprême d'une chambre administrative spécialisée dans le contrôle juridictionnel de l'administration. [...]
[...] Aucun pays ne connaît d'organisation totalement identique à celle de la France. Cependant, les principaux pays qui connaissent une organisation approchante sont ceux qui ont été placés, du fait de leur histoire, sous une influence française plus ou moins directe. On peut citer dans ce groupe des pays comme la Tunisie ou le Liban où ce système est désormais solidement établi. Dans d'autres pays, la mise en place d'une juridiction administrative propre traduit un renforcement de l'État de droit, tel que cela se manifeste en Algérie, au Maroc et au Sénégal. [...]
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