Les types d'apport et la notion de libération du capital pour la constitution d'une entreprise

Extraits

[...] - Les contreparties de cet engagement financier au risque limité, sont notamment une structure de décision plus souple car les décisions se prennent à la majorité et il y a des dangers de pertes de contrôle de la société. Les différents types d'apport Les apports sont des biens qui passent du patrimoine de l'associé, actif de l'associé, à celui de l'entreprise, à l'actif de l'entreprise. Le droit des sociétés distingue les apports selon leur nature : - Numéraire : espèces - Nature : biens, immobilisation corporelles, incorporelles Le droit fiscal distingue les apports en fonction de leur rémunération : - Apports pures et simples : rémunérés pour leur valeur totale en actions. [...]

[...] la feuille constitution de la société page 3). Récapitulatif : -Déterminer pour chacun des apports les montants débouchant sur les parts dans le capital pour le valoriser et être attentif aux apports onéreux. - déterminer les comptes d'actif qui vont être impliqués : apports en numéraire iront en trésorerie, apports en nature en actif immobilisé et parfois en actif circulant. - déterminer les modalités de libération des apports en numéraire, si la libération est différée pour partie des créances apparaîtront vis-à-vis des associés. [...]

[...] Il est important de savoir quel apport a été libellé et doit être libellé prochainement. L'entreprise n'existe en tant que personne morale distincte de ses propriétaires, le capital apparaît au passif, car c'est un bien mis à dispositif de l'entreprise. Le capital est variable en fonction de société, dans les sociétés de personnes, les associés sont responsables sur leur bien personnel. C'est une protection accessoire des créanciers et c'est pour ça qu'il n'y a pas de montant minimum de capital et la libération de ce capital peut être différé sans délai maximum. [...]

[...] Les sociétés de personnes : - Forte responsabilité des associés en cas de défaillance des entreprises. Il n'y a pas de distinction juridique entre l'entreprise et les associés. Ils sont responsables des dettes de la société sur leurs biens propres. Il y a un risque réel de perdre beaucoup plus que son apport. - Le contrat est caractérisé par un intuitu personae très fort, la contrepartie de cet engagement réside dans la pérennité et la puissance du contrôle de l'entreprise, la plupart des décisions devant être prise à l'unanimité. [...]