D'une part, il est vrai que le tribunal d'instance peut être considéré comme une « petite justice », mais seulement parce qu'il s'agit d'une juridiction d'exception, d'un tribunal tranchant les litiges de faible valeur (I). Toutefois, d'autre part, il est absolument réducteur de considérer le tribunal d'instance comme une « petite justice », compte tenu des compétences d'attributions qui lui sont accordées par les textes (II)
[...] Le décret du 22 décembre 1958 créa le tribunal d'instance afin de remplacer le juge de paix. Cette réforme n'a pas conservé grand chose de la justice de paix. Au contraire, la réforme de 1958, puis des textes postérieurs, ont rapproché le tribunal d'instance du tribunal de grande instance. On peut d'ailleurs noter que les tribunaux d'instance n'ont plus, sauf exceptions, de personnel judiciaire propre. Le service est assuré par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet[2]. [...]
[...] Le nombre de tribunaux d'instance est conséquent. Comme nous avons eu l'occasion de le dire, il existe 473 tribunaux d'instance en France. Compte tenu de ce nombre, la compétence territoriale de chacune de ces juridictions est forcément réduite. On peut alors parler de petite justice dans le sens où chaque tribunal d'instance connaît des affaires ayant cours dans un périmètre géographique restreint. En règle générale, un tribunal d'instance connaît des affaires de l'arrondissement dont il dépend, lorsque, tout du moins, ces affaires sont de sa compétence d'attribution. [...]
[...] Le tribunal d'instance : une petite justice C'est par la grande réforme judiciaire de 1958 que le tribunal d'instance est né. Celui-ci s'est substitué au juge de paix. Legs de la révolution française, la justice de paix était une institution très originale. En effet, le juge de paix était considéré comme un arbitre : son rôle principal était d'arbitrer et, surtout, de concilier. Certains qualifiaient ce juge de juge des causes minimes Ce terme péjoratif n'empêchait pas les justices de paix de connaître un franc succès. [...]
[...] Force est donc de constater que l'exception est en passe de devenir la règle Monsieur EISENZIMMER, Les transformations de la justice de paix depuis son institution en France, Strasbourg Article L 321-5 du Code de l'organisation judiciaire (COJ). Article R 321-1 du COJ. Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998. Article R 321-1 et suivants du COJ. Toutefois, si la demande est inférieure à 25.000 francs mais est indéterminée, la décision sera rendue en premier ressort, donc à charge d'appel, comme l'énonce l'article 40 du NCPC. Précité. Article R 321-2 du COJ. Article R 321-9 du COJ. Articles L 312-36 et suivants du COJ. On parle souvent des lois Scrivener et Neiertz. [...]
[...] Il faut noter qu'en 1999 le tribunal d'instance a connu 468.440 affaires. Enfin, le tribunal d'instance connaît un regain d'intérêt de la part des justiciables, en raison de la durée moyenne de traitement d'une affaire. En effet, les mêmes statistiques laissent apparaître le fait que le tribunal d'instance est deux fois plus rapide que le tribunal de grande instance[22]. Les plaideurs préfèrent diminuer le montant de leurs prétentions afin de voir le litige examiné par le juge d'instance, donc plus rapidement réglé. [...]
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