Il existe une seule juridiction de droit commun ou ordinaire, il s'agit bien entendu du tribunal de grande instance aussi connu sous l'appellation de « T.G.I. ».
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département et qui siège au chef lieu du département, or dans des grands départements, il arrive qu'il existe deux, voire trois tribunaux de grande instance (...)
[...] 3e compétence : cette fois, nous avons affaire à une juridiction dite contentieuse, elle est en effet contentieuse lorsqu'il y a un conflit (véritable litige) entre les parties. Ainsi, pour développer un peu sur la compétence du T.G.I. nous pouvons y consacrer quelques lignes supplémentaires : La compétence : Il convient de distinguer la compétence du tribunal de celle du président du tribunal de grande instance, lequel dispose d'attributions spécifiques. La compétence du tribunal de grande instance (étudiée de façon concise) : Le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun dotée de plusieurs formations. [...]
[...] Le président du tribunal de grande instance saisi rend une ordonnance de référé ayant un caractère provisoire, en ce sens qu'elle ne préjuge pas de la solution qui sera donnée ultérieurement par le tribunal compétent. Cela, néanmoins, permet de parer au plus pressé (importance considérable de cette procédure ces dernières années. En 2001, on dénombre référés devant les T.G.I., et en 2002). * Il convient de noter qu'en 2007, les 181 tribunaux de grande instance ont reçu affaires et que ont été jugées (les chiffres-clés de la Justice, 2007). [...]
[...] le ministère d'un avocat s'avère être obligatoire, en effet, il est nécessaire d'être représenté par un avocat lors d'une affaire présentée devant le tribunal de grande d'instance. II) La compétence du tribunal de grande instance Le T.G.I. a généralement trois compétences : 1re compétence : il s'agit d'une compétence gracieuse : c'est l'hypothèse dans laquelle il n'y a pas un réel différent qui oppose les parties. Cependant, une ou plusieurs parties vont demander au juge d'intervenir afin de donner son aval pour homologuer un document. [...]
[...] Les formations juridictionnelles : Habituellement, le tribunal de grande instance se réunit et exerce la fonction juridictionnelle en audience publique : les débats, mais aussi le prononcé du jugement doivent avoir lieu en audience publique. Néanmoins, certaines affaires sont rendues en chambre du conseil, les débats ont lieu hors de toute publicité, afin de sauvegarder l'intimité de la vie privée, c'est la cas par exemple en matière de divorce ou de recherche de paternité. Les formations juridictionnelles sont traditionnellement collégiales (trois magistrats). [...]
[...] BAUDOUIN, La collégialité est-elle une garantie de la sûreté des jugements ? R.T.D. Civ p et s.) il y a un procureur de la République et un greffier. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent de nombreux juges (le T.G.I. de Paris comprend plus de 230 juges). S'il y a plus de cinq juges, le tribunal de grande instance est alors divisé en chambres spécialisées (par exemple chambres à Paris), présidées chacune par un magistrat portant le titre le vice-président (Art. R.311-16 C.O.J.). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
