Les fonctionnaires (personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanant et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative) sont dans une relation statutaire (ils n'ont pas de contrat, c'est la loi et le règlement qui organisent leur statut), ils sont investit d'une mission de service publique (...)
[...] On peut exercer le métier de son choix (services, commerces). C'est la possibilité de percevoir des recettes et de régler les charges sociales proportionnellement au chiffre d'affaire réalisé. II] Les fonctions du droit du travail Le droit du travail : C'est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeur et employé (le salarié). Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit aussi le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité du travail et la protection des travailleurs vulnérables. [...]
[...] C'est l'organisation internationale du travail. Elle est spécialisée pour l'ONU. Elle promouvoit un travail décent et productif dans des conditions de libertés, d'équité, de sécurité et de dignité à travers le Monde. La constitution. Elle régit les relations entre les différents organes de l‘état. Il y a plusieurs textes à valeurs de constitution : -le préambule de 1946 -la déclaration des droits de l'Homme de 1789 -la constitution de la 5ème république de 1958 VI] Les différents types de contrat de travail Le CDI C'est un contrat de travail signé entre deux personnes (l'employeur et l'employé) sans limitation de durée. [...]
[...] S'il n'existe pas de section syndicale dans l'entreprise, on peut en créer une (le taux de syndicat est très faible en France). Le droit de retrait : Droit du salarié à se retirer de son lieu de travail quand il y a un problème de sécurité. Le congé parental d'éducation : Interruption du contrat de travail pour une durée de 3 ans avec la possibilité de percevoir des allocations familiales. Le droit de grève : C'est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la constitution. [...]
[...] Les normes qui concernent le droit du travail : les différentes sources. Les sources textuelles. La constitution : document qui occupe le niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes. Les traités : document au niveau international, c'est un accord avec au moins 2 pays qui s'engagent à prendre des notions de réciprocités. Les lois organiques : régissent les institutions (sénat, assemblée nationale), les lois ordinaires (institutions du travail), les lois des finances. Les règlements : décrets autonomes et d'applications (textes réglementaires qui permettent d'appliquer la loi) Les arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux. [...]
[...] Elle peut exiger : - des documents et des preuves que l'on n'a pas pu obtenir de l'employeur - vérifier sur place et entendre les témoins - organiser une médiation sinon saisir le procureur de la république - obtenir une indemnisation et déclencher un procès s'il refuse. [...]
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