Le phénomène nouveau d'élaboration de codes de conduites dans les entreprises multinationales peut s'expliquer par la relation qui existe entre les deux principaux acteurs de l'ordre économique mondial, soit l'État et l'entreprise multinationale. L'État gouverne sa population et jouit d'énormes pouvoirs. Par loyauté envers sa population, il est tenu de s'autoréguler en créant, par lui-même, des mécanismes de limitation de pouvoir. Par exemple, la Constitution d'un pays vise à définir les pouvoirs et les limites d'un État, tout en mettant de l'avant ses responsabilités vis-à-vis de son peuple. En d'autres termes, la Constitution représente un guide de conduite pour l'État en question.
Les entreprises multinationales, quant à elles, occupent depuis quelques décennies, une place de plus en plus importante au niveau mondial. Selon l'Institut de Droit International, « les entreprises formées d'un centre de décision localisé dans un pays et de centres de profits, constituées ou non sous forme de personnes juridiques distinctes, localisés dans un ou plusieurs autres, devrait être considérés comme des entreprises transnationales ». Il est intéressant de noter ici l'emploi du terme « entreprise transnationale ». Selon l'auteur Spyro A. Metaxas, il y a lieu de clarifier la notion commune d' « entreprise multinationale ». Il considère que cette dernière n'existe pas au point de vue juridique . Il insiste sur le fait que d'une part, l'entreprise ne se retrouve pas dans les catégories classiques du droit et que d'autre part, le terme « multinational » ne possède aucune signification juridique. Le terme « multinational » fait allusion à plusieurs nationalités alors que « le statut juridique d'une firme découle d'un système juridique étatique ». Pour les fins de ce présent travail, il y aura lieu d'utiliser la notion d'entreprise transnationale.
Les entreprises transnationales sont prêtes à tout mettre en œuvre pour attirer des investissements étrangers. Des pressions se font sentir auprès de l'État afin d'abaisser ses barrières douanières et d'adopter des comportements accueillants envers les différents acteurs mondiaux. Ce processus d'intégration économique internationale se heurte souvent à la négligence de plusieurs normes environnementales, sociales, bureaucratiques et commerciales. L'implantation de codes de conduite au sein des entreprises transnationales vise à contrôler certains effets négatifs liés à la mondialisation tout en permettant aux entreprises de continuer à régner sur la scène internationale. Cependant, il serait intéressant de s'interroger sur le statut juridique de ces codes de conduite. Dans le présent travail, il sera premièrement question de soulever l'importance accordée aux codes de conduite au sein des entreprises transnationales. Par la suite, on traitera du critère d'efficacité de ces codes privés dans l'ordre juridique privé. Finalement, on s'attardera sur le phénomène des codes de conduite dans l'ordonnancement juridique international.
[...] LOOSDREQT, H.-B., Prévenir les risques éthiques de votre entreprise, Paris, Insep consulting editions MERCIAI P., Les entreprises multinationales en droit international, Bruxelles, Établissement Émile Bruylant METAXAS S. A., Entreprises Transnationales et Codes de Conduite, thèse de doctorat, Zurich, Faculté de droit de Genève SCHWAMM, H., et D. GERMIDIS, Les codes de conduite pour les entreprises multinationales : Qu'en est-il?, Bruxelles, Centre Européen d'Étude et d'Information RUGGIE J., and G. Kell, Global markets and social legitimacy: the case for the Global Compact dans Transnational Corporations (UN/UNCTAD), vol décembre 1999. [...]
[...] L'élaboration des codes de conduite consent d'établir différents standards qui permettent de juger les actions des entreprises transnationales. D'ailleurs, il est possible que ces normes édictées par les codes de conduite acquièrent une certaine valeur juridique si certains acteurs les intègrent dans un contrat particulier[27]. De plus, il a été prouvé que certains tribunaux nationaux se servent des codes de conduite afin de juger le comportement d'une entreprise. Par conséquent, il a lieu de faire le tour de certaines jurisprudences à cet effet. [...]
[...] A. METAXAS, op.cit., note p Id., p Id., p.282. Goldman, Berthold, La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux ( 1979.1 ) Journal du droit international, p Sonia GABRIELE, Vers une émergence de la responsabilité des multinationales en matière de violation des droits de l'homme? en ligne : Site de l'université de Paris, Sorbonne-Panthéon . Nike, Inc. c. Kasky U. S (2003). S. GABRIELE, op. [...]
[...] À titre d'exemple, la Charte professionnelle de l'industrie des granulats a crée un Comité national ayant la charge d'assurer le respect de l'application du code. Ce comité dépose un sceau au nom de l'entreprise qui agit tel que le code le prescrit alors qu'il s'abstient de livrer un sceau à la firme qui ne respecte pas le code en question. Puisque l'attribution de ce timbre peut être la source d'un privilège concurrentiel pour l'entreprise transnationale, cette dernière ne peut se permettre de ne pas l'acquérir. À défaut, cela constituerait une sanction majeure pour l'entreprise en question. [...]
[...] D'ailleurs, l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice cite les sources du droit international, dont la coutume[68]. De ce fait, cela confère aux codes de conduite un véritable statut juridique international. Dans la présente section, il a été observé que les organisations internationales (ONU, OCDE) ont tenté de créer un espace supranational qui régulerait le comportement des entreprises transnationales, notamment par l'élaboration et l'application de codes de conduite. Notre analyse s'est terminée par des observations sur le véritable statut juridique conféré aux codes de conduite publics au niveau international. [...]
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