Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d’entreprise

Extraits

[...] - Les risques du travail : Res perit debitori (article 1790 du Code civil). Si la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer. A. Les exceptions au principe légal en matière de contrat de vente : res perit debitori Le transfert des risques comme conséquence du transfert de propriété. Selon l'adage " res perit domino la perte de la chose est pour le propriétaire, c'est-à-dire que les risques pesant sur la chose sont à la charge de celui qui en a la propriété. [...]

[...] Le transfert des risques et de la propriété dans les contrats de vente et d'entreprise Les effets du contrat de vente comme du contrat d'entreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente est un contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transmet la propriété d'une chose et s'engage à livrer celle-ci, à une autre, l'acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à lui en payer le prix. [...]

[...] Ces risques sont liés au transfert de propriété de la chose. Pour conclure, puisque le transfert de propriété devait avoir lieu après versement intégral de la somme due, alors le transfert des risques devait s'opérer au même moment. [...]

[...] Il convient de se demander comment pourront être appréhendés le transfert de propriété comme le transfert des risques au regard des contrats de vente et d'entreprise . On pourra s'attacher dans un premier temps à étudier la distinction qu'il y a entre le contrat de vente et le contrat d'entreprise au niveau de leurs effets respectifs qui sont le transfert de propriété et le transfert des risques pour dans un second temps analyser les rapprochements possibles de ces deux contrats au niveau du transfert de la propriété et du transfert des risques (II). [...]

[...] L'acheteur doit donc payer le prix au vendeur, puisque c'est l'acheteur qui, en qualité de propriétaire en supporte la perte. II. Un rapprochement possible entre le contrat de vente et d'entreprise au regard de leurs effets respectifs Le rapprochement entre les deux contrats pourra s'illustrer par l'effet translatif du contrat d'entreprise mais également par les exceptions légales dans le contrat de vente Les effets translatifs du contrat d'entreprise Au niveau du transfert de propriété = - Lorsque le contrat d'entreprise tend à la création d'un bien nouveau au profit du maître de l'ouvrage, il partage la même finalité qu'un contrat de vente, à savoir le transfert d'un bien. [...]