Les titulaires des droits subjectifs - publié le 06/03/2009

Extraits

[...] Chapitre 2 : Les personnes morales Personne morale : groupement de personnes physiques, doté de la personnalité juridique, et donc apte à être titulaire de droits et à exercer des obligations. En droit privé, il existe un grand nombre de personnes morales, dont les plus connues sont les sociétés, les associations En droit public, la plus connue est l'Etat, mais il y a aussi les collectivités territoriales, les universités Section 1 : l'existence des personnes morales Il existe un débat doctrinal sur le concept même de personne morale. [...]

[...] Jusqu'à sa naissance, l'embryon/fœtus n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère. En droit français actuel, il n'y a aucune disposition précisant le statut du fœtus. Toutefois, l'article 1 de la loi Veil de 1975, repris dans l'article 16 du code civil dit que la loi garanti le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie. Il y a d'un côté les personnes et de l'autre côté les êtres humains. Il y a un principe selon lequel il y a une sorte de continuum dans lequel on peut distinguer deux phases : - De la conception jusqu'à la naissance où l'on a affaire à des êtres humains et non pas des personnes. [...]

[...] La vie privée est de plus en plus menacée par la sur médiatisation. Le problème de frontière entre vie privée et vie publique a été résolu en plusieurs étapes : - 1ère étape : stricte délimitation entre vie privée et vie publique. On considérait qu'il y avait des faits, par nature : *Publics :' Faits notoires, connus de tous Fais produits dans les lieux publics *Privés : quelle que soit la qualité de la personne, connue ou non. Avant les années 80, on considérait qu'en l'absence de consentement de la victime, il y avait violation de la vie privée. [...]

[...] Le nom est une appellation qui sert à désigner une personne physique dans sa vie sociale et juridique pour l''exercice de ses droits et l'accompagnement de ses devoirs facettes du nom : - Appartenance familiale - Le nom est une institution de police, qui sert à organiser la vie dans la cité. Le nom permet à l'Etat d'identifier une personne, de la rechercher. C'est pour cela que le nom est une institution qui fait partie de l'Etat civil. C'est ce qui fait que les individus ne peuvent pas changer de nom spontanément. [...]

[...] Cette pratique est interdite en France. Assemblée plénière de 1991 : La convention par laquelle une mère s'engage fusse à titre gratuit, à concevoir ou à porter son enfant à la naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes Deux principes sont donc heurtés par cette pratique : - Principe de l'indisponibilité du corps humain : je ne peux pas soumettre mon corps. Ce principe n'existe plus dans la loi. [...]