L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché d'un vice alors le contrat est susceptible d'être annulé. Un vice du consentement peut donc entraîner la nullité d'un contrat.
La théorie des vices du consentement est donc ici un moyen de renforcer le droit, en assurant sécurité juridique à la partie lésée. L'erreur, le dol et la violence sont des vices du consentement et donc permettent tous l'annulation du contrat s'ils viennent à être vérifiés devant un juge. L'erreur est le fait de se tromper sur les qualités d'un élément du contrat ; si le contractant n'a pas connaissance de cette erreur lors de la formation dudit contrat celui-ci peut être annulé. Le dol est le comportement malhonnête de l'un des contractants dans le but de faire signer le contrat à une partie. À nouveau, si le dol provoque chez le contractant une erreur, le contrat peut être annulé. Finalement la violence, est le fait de contraindre une personne par un acte de force illégitime, physique ou moral, dans le but d'obtenir de lui la signature d'un contrat. Cette dernière forme de vice du consentement est devant la justice la plus facile à prouver pour permettre l'annulation du contrat, puisqu'elle porte atteinte à la liberté même du consentement.
Si l'une des parties signataire d'un contrat s'estime viciée au point de vouloir saisir les tribunaux pour annuler le contrat, la question est de savoir quels sont les moyens que garantit le droit français à cette partie faible. Il revient donc d'analyser les différentes situations de vice du consentement et la réaction du droit français par rapport à celles-ci. Les textes, principalement le Code civil, et la jurisprudence s'accordent pour admettre qu'en cas de vice du consentement, la solution est l'annulation du contrat. Mais cependant il existe des imperfections et des exceptions particulières à une telle théorie, que dégagent textes et jurisprudences.
[...] Le droit français reconnaît et protège les contractants de diverses situations de dol. Parmi elles, on retrouve le cas d'une vente d'une maison de campagne en taisant une information connue qui est la construction prochaine d'une porcherie à proximité. Le 2 octobre 1974 la troisième Chambre civile de la Cour de cassation dispose que le fait de taire une information destinée à emporter le consentement de l'autre partie est une tromperie pouvant justifier la nullité du contrat. Le 15 novembre 2000, la Cour de cassation donne raison au vendeur d'un terrain qui s'estimait trompé lors de la vente. [...]
[...] Nous verrons donc l'efficacité de la théorie des vices du consentement avant de souligner ses limites. I L'efficace protection des vices du consentement Le droit français protège efficacement les parties des différents vices du consentement comme la violence ou l'erreur et le dol La Violence La violence est le premier vice du consentement, il est défini par l'article 1112 du Code civil ; particulièrement bien défendu par le droit français La notion de violence La notion de violence est définie à l'article 1112 du Code civil qui évoque un acte de nature à faire pression sur une personne raisonnable. [...]
[...] Un père de famille qui force son fils à contracter ne suffit donc pas à caractériser un vice du consentement puisque la violence exercée est légale. La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat. La protection du contractant victime de violence Une victime de violence est très bien protégée par le droit français, puisque la jurisprudence consacre plusieurs types de violences physiques, comme les coups ou la séquestration. [...]
[...] L'interprétation du juge est-elle aussi extrêmement difficile. Dans le cas de l'erreur par exemple, le juge doit prendre en compte les éléments les plus récents à la connaissance des parties au moment du procès, il peut donc y avoir plusieurs renversements de situation entre les premières instances les cours d'appel ou la Cour de cassation, puisqu'à chaque fois de nouveaux faits peuvent être pris en compte. Les difficultés liées au procès Un des premiers aspects pratiques d'un procès est son coût. [...]
[...] Les solutions alternatives à la théorie des vices du consentement Il existe une autorité placée sous l'égide du ministre de la consommation une Commission des Clauses Abusives instaurée par la loi 132-2 du Code de la consommation. Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou techniques des contrats, et de représentants des consommateurs et des professionnels. Elle a pour rôle d'examiner les différentes conventions signées par des professionnels pour éviter les déséquilibres entre les professionnels et ainsi éviter des clauses abusives. [...]
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