Il s'agit des actes qui expriment les dernières volontés de leur auteur appelé le testateur. Contrairement à la donation, il s'agit d'un acte unilatéral. Aucune personne autre que le testateur n'est présente à l'acte et le testateur est seul au moment de la rédaction du testament. Le testament est donc une libéralité ou une disposition à cause de mort.
L'article 1001 du Code civil prévoit que "les formalités auxquelles sont soumis les testaments sont prescrites à peine de nullité". Le testament, tout comme la donation, est donc un acte solennel, formaliste (...)
[...] Il n' y a pas d'intervention du notaire dans le testament mais rien n'interdit de recourir aux conseils d'un notaire et, dans ce cas, le notaire n'intervient que pour donner des conseils et non pour établir l'acte. L'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe doit être écrit de la main du testateur, daté et signé (acte solennel). A L'exigence d'écrit de la main du testateur L'exigence d'écrit du testateur signifie que le testament olographe doit être manuscrit. [...]
[...] Le mandataire doit être nommé par un acte authentique. Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant. Le mandat est donné pour une durée de 2 ans maximum, laquelle peut être prorogée sur décision du juge et, en outre, dans des cas particuliers (âge des héritiers, inaptitude des héritiers, nécessité de gérer des biens professionnels), le mandant peut être donné pour une durée de 5 ans également prorogeable sur décision du juge. Le mandat à titre posthume est conclut pour une durée limitée : cf article 812-1-1 du code civil. [...]
[...] Enfin, les legs peuvent avoir différentes causes d'inefficacité. Quand un legs est nul, il peut être confirmé régularisé) par les héritiers a posteriori car ils connaissent la situation du testateur. Un legs peut être nul pour les causes de droit commun et pour les règles de forme spécifiques au testament. Un legs peut aussi être caduc pour différentes raisons : - perte de la chose léguée : article 1042 du code civil - en cas de prédécès du légataire : article 1039 du code civil - en cas d'incapacité du légataire survenu après la rédaction du testament - en raison de la disparition de la cause du legs (cause = mobile = cause impulsive et déterminante qui a animé le testament) Le legs peut aussi être révoqué : cf l'ingratitude du légataire ou l'inexécution du charge par le légataire (cf le legs avec charges). [...]
[...] En principe, le mandat est gratuit, sauf convention contraire qui instaure une rémunération au profit du mandataire. Cette rémunération est une charge de la succession (qui fait partie du passif successoral). Les héritiers peuvent demander la révision de cette rémunération si elle apparaît excessive. Le mandat peut être révoqué pour un motif sérieux et légitime : cf article 812-4 du code civil. [...]
[...] Le testament doit également être personnel, ce qui conduit à interdire le testament conjonctif. Le testament conjonctif est un testament qui est fait ensemble par plusieurs personnes (cf article 968 du code civil) qui lèguent leur bien à un tiers (cf les époux ou concubins). Cette prohibition du testament conjonctif en France (alors que des pays prochent admettent ce testament conjonctif : cf Allemagne) s'explique pour la raison selon laquelle on se soucie de préserver la liberté du testateur (car le testament est un acte individuel et on ne peut pas qu'une personne exerce une quelconque influence sur l'autre). [...]
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