Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès lors, nul n'est censé ignorer la loi et les autorités publiques se chargent de faire respecter la nouvelle norme. Avec l'inflation législative actuelle, il est fréquent que la loi abroge, complète ou modifie une loi ancienne. La loi nouvelle succède ainsi à la loi ancienne et elle rentre en concurrence l'une avec l'autre. Il est donc nécessaire de régler ce conflit de loi dans le temps. Autrement dit, il faut préciser le domaine d'application de chacune des deux lois. Bien souvent, la loi nouvelle contient des dispositions transitoires, lesquelles déterminent jusque quand la loi ancienne s'applique, et à partir de quand la loi nouvelle s'appliquera (...)
[...] Par soucis de sécurité juridique, il n'est pas souhaitable de revenir sur ce qui a été acquis par les citoyens, la règle inverse créerait un immobilisme social. En effet les citoyens, toujours inquiets de voir leurs droits acquis révoqués a postériori n'oseraient plus se référer à la loi de peur qu'elle change dans l'avenir. Pour ces raisons, la jurisprudence fait de la non-rétroactivité de la loi un principe d'ordre public (Civil 3ème chambre Janvier 1971). Les exceptions à la non-rétroactivité de la loi nouvelle. En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle n'a pas de valeur constitutionnelle. [...]
[...] Le maintien de la loi ancienne à deux fondements. D'une part, le principe de la force obligatoire du contrat, l'article 1134 du Code Civil pose le principe selon lequel le contrat est la loi des parties. La remise en question du contrat reviendrait à remettre en question l'autonomie de la volonté. D'autre part, le principe de sécurité juridique. En effet, la sécurité juridique serait bafouée si des conventions passées sous l'empire d'une loi ancienne pourraient être remises en question en vertu d'une loi nouvelle. [...]
[...] Mais il existe une exception, l'article 7 de la CEDH et le conseil constitutionnel ont admis la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Cette rétroactivité In Mitius est une faveur aux délinquants pour qu'ils soient jugés par une loi plus clémente avec des faits ayant été commis sous une loi ancienne. Enfin, la loi interprétative est également rétroactive puisqu'il s'agit d'une loi qui vient préciser, a postériori, le sens qu'il faut donner à une loi déjà en vigueur (déjà applicable). En cela, elle a un caractère rétroactif. [...]
[...] Une interprétation moderne aussi appelée théorie de l'effet immédiat de la loi : Le Doyen Roubier. Cette théorie de Roubier suppose une application instantanée de la loi nouvelle à toutes les situations juridiques en cours. La jurisprudence a opté pour une interprétation mixte de la règle. Quel est donc le domaine d'application de l'article 2 du Code Civil ? Et quel est le champ d'application temporel de la loi nouvelle ? Le champ d'application de l'effet immédiat de la loi nouvelle. [...]
[...] On consacre ainsi la théorie du doyen Roubier. L'effet immédiat de la loi nouvellement promulguée à un double fondement. En 1er lieu, la loi contemporaine serait nécessairement un progrès en ce qu'elle répondrait aux nouvelles exigences du corps social. Elle doit donc nécessairement primer sur la loi ancienne. En 2nd lieu, l'effet immédiat permet d'éviter une contradiction dans les textes puisque seule la nouvelle loi est applicable. En matière extracontractuelle, on a l'application immédiate de la loi nouvelle même si la situation juridique est née antérieurement à cette nouvelle loi. [...]
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