Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais un écrit est nécessaire sous forme de contrat par exemple. Le contrat doit avoir des mentions obligatoires : la dénomination du GIE, l'identification de chacun des membres du groupement, l'objet, la durée, l'adresse du siège (...)
[...] Les techniques juridiques de coopération Les rapports entre les entreprises évoluent. Même si certaines se livrent à une concurrence féroce, d'autres entreprises collaborent de plus en plus. Ces accords de collaboration ont souvent lieu entre une grande entreprise et une PME. Les accords de coopération A. Les accords de coopération dans le domaine industriel On parle d'accord industriel lorsque la collaboration a lieu au niveau de la production La sous–traitance La sous–traitance est l'opération par laquelle un donneur d'ordres confie à son sous-traitant la réalisation de tout ou partie de sa production. [...]
[...] Avantages et inconvénients Dissolution Les causes de dissolution du GIE sont les suivantes : arrivée du terme réalisation ou extinction de l'objet décision de ses membres réunis en assemblée décision judiciaire pour justes motifs ou encore décès ou dissolution de l'un des membres sauf stipulation contraire du contrat de groupement Conclusion : Les accords industriels et commerciaux se développent : la sous-traitance est très utilisée (notamment dans les pays où la main d'œuvre est moins chère) ainsi que les franchises (tous les centres-villes se ressemblent). Certaines entreprises vont plus loin que la coopération : on assiste alors à un phénomène de concentration. [...]
[...] Le contrat doit avoir des mentions obligatoires : la dénomination du GIE, l'identification de chacun des membres du groupement, l'objet, la durée, l'adresse du siège. La seule exigence est que chacune des parties ait une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du G.I.E. But But n'est pas de réaliser des bénéfices, mais il peut le faire simplement à titre accessoire, le profit résulte d'une action commune pouvant revenir directement à ses membres. Le G.I.E. peut être utilisé pour : création de services communs (comptabilité, transports, dépôts ) ; actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé ) ; travaux d'études. [...]
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