La Région est la « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat » (« Réforme de l'administration territoriale de l'Etat », RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010).
L'organisation territoriale de l'action de l'Etat s'est construite autours du préfet qui est le représentant de l'Etat au niveau local. Historiquement, c'est le préfet de département qui fondait l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat et détenait des attributions particulièrement importantes, telles que la mise en oeuvre, dans le département, des politiques nationales et communautaires ou encore l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales. Mais 25 ans après la loi Defferre du 2 mars 1982, considérée comme l'acte I de la décentralisation, et malgré quelques lois résolvant des situations particulières ciblées, les évolutions relatives à l'organisation territoriales de l'Etat restaient plutôt faibles alors que les attentes des citoyens et les progrès technologiques ont très rapidement évolué. Une réforme globale et importante devenait alors nécessaire. En 2007, s'est enclenchée une démarche de révision générale des politiques publiques dite la « RGPP », l'ensemble de l'organisation de l'Etat a été examiné et plus de 300 mesures ont alors été adoptées. Ces mesures sont progressivement mises en oeuvre depuis juin 2008 et ont véritablement impacté l'organisation territoriale de l'administration de l'Etat. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, la Réforme de l'administration territoriale de l'Etat s'est faite au profit de la Région, en privilégiant cet échelon comme le niveau naturel pour la coordination des politiques publiques.
Le sujet conduit à s'interroger sur cette nouvelle organisation de l'action de l'Etat au niveau régional.
La régionalisation du cadre d'action de l'Etat était une adaptation nécessaire à la démarche de la Révision générale des politiques publiques (I), et cette réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat s'est faite au profit du préfet de région voyant ses compétences et prérogatives considérablement renforcées (II). (...)
[...] Il s'agit donc d'une réorganisation de l'Etat au niveau du territoire, d'une réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, mais l'Etat lui-même reste inchangé. Dissertation La régionalisation du cadre d'action de l'Etat La Région est la maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat Réforme de l'administration territoriale de l'Etat RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010). L'organisation territoriale de l'action de l'Etat s'est construite autours du préfet qui est le représentant de l'Etat au niveau local. [...]
[...] En réorganisant l'administration territoriale de l'Etat, les réformateurs ont fait le choix d'une régionalisation de l'action publique de l'Etat. La France dispose désormais de deux niveaux d'organisation, un niveau régional et un niveau départemental. II/ La régionalisation du cadre d'action de l'Etat : une réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat au profit de la Région L'Etat souhaite préserver son unité nationale, une révision générale des politiques publiques ne pouvait se faire au détriment de ses autorités déconcentrés qui le représentent directement. [...]
[...] Depuis le 1er janvier 2010, la réforme de l'administration territoriale de l'Etat privilégie la Région comme échelon naturel de coordination des politiques publiques. Ainsi le niveau régional est devenu le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'Etat. C'est aujourd'hui à la Région qu'il revient de définir les modalités d'application des directives nationales et de répartir les moyens alloués par les administrations centrales de l'Etat. Les anciennes directions régionales sont regroupées de façon à ce que chaque structure exerce des compétences qui correspondent à celles des missions des ministères. [...]
[...] La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat a eu des conséquences directes sur ses agents et a entrainé une réorganisation de l'architecture préfectorale. Les compétences des préfectorales sont alors revues et modifiés au bénéfice du représentant de l'Etat dans la Région, le préfet de région. La Région : une révolution dans les compétences de son préfet Il s'agit ici d'une véritable révolution dans la répartition des compétences au sein de l'administration déconcentrée de l'Etat. Le préfet de région est désormais le grand patron sur la totalité de son territoire. [...]
[...] Droit institutionnel des collectivités territoriales TD 2 : L'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat La réforme territoriale est elle une continuité de la RGPP ? La révision générale des politiques publiques dite RGPP lancée le 20 juin 2007, constitue une démarche de modernisation des administrations publiques. L'Etat doit aujourd'hui s'adapter à l'évolution de la décentralisation, au nouveau mode de vie des citoyens ainsi qu'aux nouvelles technologies. Par cette révision, l'Etat doit améliorer le service rendu au public, rassembler les compétences et éviter les dédoublements fonctionnels. [...]
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