La S.E.I.TA peut-elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ?

Extraits

[...] La mise en jeux des responsabilités des partis. La SEITA (Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) créait en 1935, anciennement appelé SEIT exerce comme activité principales la fabrication des produits du tabac (cigarettes blondes et brunes, cigares ) qu'elle commercialise en France et à l'étranger sous les marques à forte notoriété telle que Gauloise, Gitane, Lucky Strike, Amsterdamer C'est la SEITA qui approvisionne les débits de tabac (35000 points de vente) avec ces produits et ceux d'autres fabricants. [...]

[...] Les procès à l'encontre de manufacturiers de cigarettes (Etats-Unis). a. Une bataille acharnée Aux États-Unis, lors des premiers procès contre les manufacturiers de cigarettes, les fabricants fondaient leur argumentation sur le fait que les conséquences néfastes du tabac sur la santé n'étaient pas démontrées scientifiquement, que les fumeurs connaissaient le risque encouru et que leur mode de vie (et non la cigarette) était à l'origine de leurs problèmes médicaux. En 1997, le MSA (Master Settlement Agreement), accord cadre passé entre l'industrie du tabac et 46 États des États-Unis, est censé limiter la publicité, notamment auprès des jeunes, mais prévoit aussi que les fabricants de tabac versent d'importantes sommes d'argent aux États signataires pour les dédommager des frais occasionnés par les maladies provoquées par le tabagisme (206 milliards de dollars sur vingt cinq années). [...]

[...] La SEITA peut elle être responsable de la mort d'un fumeur invétéré ? Introduction : Brun ou blond, light ou super light, en cigare ou en pipe, le tabac nuit tellement à la santé qu'il est en cause pour 60000 décès par an en France. Il n'est pas rare de constater que certaine personne fume 2 paquets par jour depuis des années. Les fumeurs invétérés existent. C'est pour cela qu'il semble intéressant de s'interroger sur les responsabilités de chacun, dans le cas ou un fumeur invétéré vient à décéder. [...]

[...] L'affaire Engle contre Liggett a débuté en mai 1994 pour se terminer en décembre 2006. Un premier tribunal accorda d'abord 12,7 millions de dollars de dommages compensatoires et 145 milliards de dollars d'amendes à titre punitif. Cette seconde partie de la décision a été ensuite annulée par la Cour suprême de Floride. Cependant, fait capital dans la juridiction américaine, cette même Cour a officiellement reconnu que le tabac provoquait cancers et maladies cardiovasculaires, que la nicotine était une substance psycho active et que les fabricants de tabac n'informaient pas les usagers de ces effets nocifs reconnus. [...]

[...] Il ne peut reprocher à la SEITA sa responsabilité dans ce qu'il lui arrive. En effet paraît contraire à toute logique juridique et morale qu'une personne soit indemnisée par un tiers du préjudice personnel résultant de son fait Il est donc légitime que la responsabilité de la Seita du fait des cigarettes détenues par son propriétaire, qui en est le seul gardien ne peut être recherché. Nous allons voir maintenant les conséquences de la loi Veil. B. L'apparition d'obligations qui se succède dans le temps. [...]