Le syndicat de copropriété et le syndic

Extraits

[...] PARTIE 2 : Le syndic de copropriété Les statuts du syndic a. La composition et le nombre de syndics. Le règlement peut décider que le syndic soit toujours pris parmi les copropriétaires ou au contraire qu'il soit toujours un professionnel. Il est permis de désigner un ou plusieurs syndics. Cependant, il est plus fréquent qu'il n'y en ait qu'un seul. b. La réglementation La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret de 1972 sont applicable au syndic de copropriété professionnel : Le syndic doit remplir des conditions : - avoir la carte professionnelle - prendre une assurance - prendre une garantie financière Ces obligations ne s'appliquent pas au syndic bénévole. [...]

[...] Les décisions que prend le syndicat concernant l'administration des parties communes ne doit pas porter atteinte à la jouissance des parties privatives sauf en cas de décision unanime. Exemple : la suppression du service du concierge. g. les actes de disposition Le syndicat peut acheter ou vendre des parties communes si elles ne sont pas nécessaires à la destination de l'immeuble. Ces décisions se prennent à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (par tête et par voix). Par ailleurs, le syndicat peut changer la destination de l'immeuble mais à l'unanimité. Il peut aussi constituer des servitudes. [...]

[...] La dissolution Le syndicat ne peut disparaître que si le statut de copropriété n'existe plus lui-même. Il ne doit plus y avoir de parties communes. Pour cela, il faut donc une division totale des parties communes entre les anciens copropriétaires. La personnalité morale L'article 14 du 10 juillet 1965 accorde la personnalité morale au syndicat. Celui-ci peut donc avoir un patrimoine : c. le patrimoine du syndicat Il est divisé en 2 : l'actif et le passif. A l'actif, on trouve les sommes versées par les copropriétaires au titre de provisions et charges, ce qui constitue un fond de roulement. [...]

[...] Le vendeur ou le constructeur d'un immeuble est au départ le syndic provisoire. Il se désigne dans le règlement de copropriété jusqu'à la première assemblée générale. - Par l'assemblée générale : C'est le mode normal de la désignation du syndic et de son renouvellement. Il y a un premier vote à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité absolue des copropriétaires. Si la majorité n'est pas obtenue, alors c'est la majorité de l'article 24 qu'on applique au deuxième tour. [...]

[...] dissolution II) La personnalité morale a. Patrimoine du syndicat b. Compte bancaire ou postal séparé c. Les emprunts III) Les pouvoirs du syndicat a. Conservation de l'immeuble et administration des parties communes b. Les actes de disposition c. Les autres pouvoirs du syndicat Partie 2 : Le syndic de copropriété les statuts du syndic a. La composition et le nombre de syndics b. La réglementation II) La désignation et la rémunération du syndic a. Désignation b. Rémunération III) Les cessations des fonctions du syndic a. [...]