Sous l'ancien régime les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire des arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire, notamment par lettres de cachets ont été dénoncées avec une certaine virulence par les écrivains de l'époque. Aussi, à la révolution française la sureté va être inscrite dans la DDHC comme l'un des droits fondamentaux et même comme l'un des droits naturels de l'homme. La sureté est inhérente à la nature humaine. Au sens strict, on peut la définir comme le droit à ne pas être détenu de manière arbitraire et cela signifie donc le droit de n'être ni arrêté ni détenu en dehors des formes et conditions prévues par la loi. Ici la notion de sureté ne se confond pas avec la notion de sécurité dont les applications sont beaucoup plus larges (loi du 19 mars 2003 sur la sécurité intérieure). Ces deux droits : sureté et sécurité entrent parfois en conflit lorsque pour assurer la sécurité, la notion de sûreté se trouve réduite, on peut notamment évoquer le cas des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 16 de la constitution (...)
[...] On s'est rendu compte que la procédure législative état une procédure longue parfois trop et cela empêchait les incriminations. Sous la Vème république, une place de plus en plus importante a été laissée au pouvoir réglementaire qui est devenu une autre source du droit pénal. La loi fie les règles contenants la détermination des crimes et des délits et des peines qui leur sont applicable et que le CE 12 février 1960 a validé le principe selon lequel la définition donnée à l'article 34 du domaine législatif autorisait le pouvoir réglementaire à fixer les contraventions. [...]
[...] Sur instruction du procureur de la république saisi des faits, les personne à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver des poursuites qui sont à l'issu de la garde à vue soit remises en liberté soit déférées devant le procureur. Les garanties : le droit d'être informer, le droit de prévenir une personne, le droit de se faire examiner par un médecin et le droit de s'entretenir avec un avocat. Le droit d'être informer : la personne doit être informé de la nature de l'information sur laquelle porte l'enquête. [...]
[...] Le droit de s'entretenir avec un avocat : cette possibilité a été prévue dés la loi du 4 janvier 1993, cette loi a été modifiée le 23 aout 1993 et il a fallu attendre la loi du 15 juin 2000 pour revenir au régime précédent. Aujourd'hui, ce droit à bénéficier d' un avocat est prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénal : dés le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat Il y a le moment de l'entretien avec l'avocat et les conditions de l'entretien. [...]
[...] Au sens strict, on peut la définir comme le droit à ne as être détenu de manière arbitraire et cela signifie donc le droit de n'être ni arrêté ni détenu en dehors des formes et conditions prévues par la loi. Ici la notion de sureté ne se confond pas avec la notion de sécurité dont les applications sont beaucoup plus larges (loi du19 mars 2003 sur la sécurité intérieure). Ces deux droits : sureté et sécurité entrent parfois en conflit lorsque pour assurer la sécurité, la notion de sureté se trouve réduite, on peut notamment évoquer le cas des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 16 de la constitution. Qu'est-ce que le droit à la sureté ? [...]
[...] Ce droit d'accès à un juge est reconnu à tous ceux qui résident su le territoire de la république et par conséquent les étrangers doivent bénéficier de l'exercice de recours assurant la garantie de ses droits et libertés, décision de aout 1993 : loi relative à la maitrise de l'immigration. Un juge indépendant : cela relève de la décision du CC du 22 juillet 1980 : validation de l'acte administratif. L'impartialité du juge est assurée par le principe du secret des délibérations. Elle est présumée jusqu'à preuve contraire et la France a ainsi été condamné par la CEDH en 1996 à la suite de propos racistes tenus à la veille d'un procès par un des jurés qui devait statuer dans une affaire pénale impliquant un ressortissant français d'origine algérienne. [...]
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