Le surendettement : procédure de surendettement et rétablissement personnel

Extraits

[...] L'actif : ce sont les revenus mais également le capital. Conséquence : le débiteur devra fournir tous les éléments sur la valeur de son actif immobilier. Il s'agit en 1er lieu des traitements et des salaires, des diverses allocations sociales, mais n'entrent pas en considération les revenues irréguliers. Le capital est constitué de l'ensemble des valeurs appartenant au débiteur. Ainsi on pourra comparer l'actif et le passif. Un débiteur est en situation de surendettement : lorsque l'actif réalisable est supérieur au passif exigible. [...]

[...] Cependant, lorsque le juge de l'exécution rejette une demande de rétablissement personnel, il peut renvoyer le dossier devant la Commission. La demande est faite par simple lettre, ensuite la demande fait l'objet d'une instruction. Ensuite la Commission vérifie les créances, les actifs, les compare, détermine la capacité du débiteur a payé ses dettes. La Commission peut publier un appel aux créanciers, sinon c'est le secrétariat de la Commission qui les informe. Ils ont alors 30 jours pour fournir à la Commission les justificatifs de l'état de leur créance. [...]

[...] Droit de la consommation - Le surendettement Tous ces crédits donnent lieu à des situations de surendettement dramatique. Autant les crédits immobiliers sont indispensables, autant les crédits à la consommation ne le sont pas (beaucoup d'abus en la matière). Depuis 1990, plus d'un million de famille ont été concernées par la procédure de surendettement procédures en en 2003, etc On s'est demandé si les lois étaient suffisamment efficaces en la matière. - Loi 31 décembre 1989 : n'est pas efficace. [...]

[...] Conditions de la procédure : - Prévue à l'article L230-1 C.conso : lorsque le débiteur se retrouve dans une situation irrémédiablement compromise, paralysé par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitements visés au 2e alinéa (cf. il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. - La Commission devra établir un degré de surendettement qui pourra être simple, irrémédiable ou aggravé. - La procédure est déterminée avec l'accord du débiteur, par la Commission de surendettement soit à la suite de l'instruction initiale, soit en cours de procédure du plan de rétablissement personnel. [...]

[...] Dans 3 cas, il n'est pas de BF et ne peut bénéficier de la procédure (article L 333-2 C.conso) : - Il a fait des fausses déclarations ou a remis des documents inexacts - Il a dissimulé ou détourné un actif - L'aggravation du passif par l'emprunt ou la diminution de l'actif pendant la procédure de surendettement La notion de BF n'est pas définie : appréciation au cas par cas par les tribunaux. On définie plutôt la MF : intention malicieuse, volonté de frauder les droits des créanciers. Article 2268 du code civil : la BF est présumée. Lorsque le débiteur demande pour la 2nde fois une procédure de surendettement, la JP est plus sévère sur la notion de BF. [...]