Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le surendettement ne concerne que les personnes physiques (ménages) est exclut les entreprises et les dettes à caractère professionnel. La personne surendettée doit être de bonne foi. L'origine de ses dettes importe peu (crédit, retard de loyer, pension alimentaire...) à la seule condition qu'elles ne soient pas d'origine professionnelle (...)
[...] La prévention du surendettement Plusieurs mesures se complètent. Elles ont pour finalité de garantir aux consommateurs une information la plus complète pour éviter les engagements inconsidérés pouvant à terme de révéler très dangereuse. L'offre préalable de crédit Le contrat de prêt prend la forme d'une forme préalable de crédit. Il s'agit d'un document écrit que les prêteurs doit obligatoirement remettre à l'emprunteur. Il comporte des mentions obligatoires (article du Code de la consommation, taux effectif global est remis en double exemplaire, doit être présenté de façon claire et lisible et comporter un bordereau de rétraction détachable. [...]
[...] Vous présenterez dans un développement structuré le problème du surendettement des particuliers et les mesures juridiques préventives et curatives Introduction Le surendettement progresse sans cesse et aucune législation ne semble pouvoir l'enrayer. Le phénomène est tellement répandu que le langage courant confond parfois l'endettement et le surendettement. Cet état des lieux du surendettement montre les insuffisances d'une législation pourtant très élaborée Le problème du surendettement L'Etat de surendettement : définition Définition Le surendettement désigne la situation physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. [...]
[...] Les créanciers ne peuvent plus entreprendre d'action de recouvrement. Le débiteur est inscrit au Fichier National des Incidents de Paiement (FNIP) pendant 8 ans. Conclusion Le surendettement est aujourd'hui loin d'avoir trouver une solution. Les lois se succèdent mais aucune ne parvient à enrayer le phénomène. Mais le problème ne se limite pas aux particuliers. Les entreprises le connaissent également. La loi organise un système également préventif et curatif mais très différent de celui des ménages (redressement et liquidation judiciaires). [...]
[...] Un individu qui, du jour au lendemain, doit partager le patrimoine du ménage et payer une pension alimentaire peut être rapidement dépassé. La responsabilité des entreprises Rares sont les individus qui arrivent à résister aux sollicitations des entreprises. La publicité est présente partout et propose des solutions de paiement très tentante paiement 10 fois seulement 70 par mois pour une voiture L'affaire des magasins Crazy George's qui affichaient le prix des produits à la semaine par semaine pour un téléviseur) est en la matière très parlante. Le crédit revolving est également une des techniques les plus dangereuses. [...]
[...] Le désencadrement du crédit à mis les prêteurs en concurrence. Ils y ont répondu par une baisse du taux provoquant une nouvelle hausse de la demande du crédit. La politique de désinflation compétitive a ensuite été amorcée. La chute de l'inflation a provoqué un alourdissement du poids de la dette des ménages. Les ménages n'avaient pas prévu cette évolution. Ils pensaient que l'inflation resterait forte et allégerait la charge de l'emprunt. Le chômage a quant à lui progressé. La baisse de revenu qu'il entraîne provoque une hausse mécanique du taux d'endettement qui peut conduire au surendettement. [...]
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