Le mois de février 2011 a été marqué par l'adoption par l'Assemblée Nationale du projet de révision des lois de bioéthique de 1994. Ce projet s'inscrit dans un contexte d'innovation constante dans le domaine des sciences du vivant d'où la nécessité de réactualiser régulièrement les lois de bioéthique. C'est dans ce cadre que s'est ouvert à nouveau le débat sur le statut de l'embryon, débat ancien et toujours pas résolu.
L'embryon n'est pas toujours défini de la même façon que l'on se place d'un point de vue biologique ou éthique. De ce fait, il n'existe pas de définition juridique claire de l'embryon. D'un point de vue médical, on peut définir l'embryon comme « le nom donné au fœtus de la fécondation (pénétration d'un spermatozoïde dans l'ovule) jusqu'à la fin du troisième mois de grossesse (soit environ 12 semaines de grossesse). Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modification ayant pour résultat les prémices d'un être humain. Elle est suivie de la période fœtale, proprement dite, qui dure jusqu'à l'accouchement » . D'un point de vue juridique cette définition est importante, car le statut de l'embryon et sa protection diffèrent de ceux du fœtus et a fortiori de ceux de l'être humain né vivant et viable.
[...] C'est dans ce cadre que s'est ouvert à nouveau le débat sur le statut de l'embryon, débat ancien et toujours pas résolu. L'embryon n'est pas toujours défini de la même façon que l'on se place d'un point de vue biologique ou éthique. De ce fait, il n'existe pas de définition juridique claire de l'embryon. D'un point de vue médical, on peut définir l'embryon comme le nom donné au fœtus de la fécondation (pénétration d'un spermatozoïde dans l'ovule) jusqu'à la fin du troisième mois de grossesse (soit environ 12 semaines de grossesse). [...]
[...] Tout d'abord les lois de 1994 réglementent les fécondations in vitro. Celles-ci ne doivent être envisagées que dans un cas bien précis : dans un objectif d'assistance à la procréation, notamment pour cause d'infertilité dans un couple. Aucune fécondation in vitro ne peut avoir lieu en dehors de ce cas : les embryons doivent répondre à un projet parental. Les embryons obtenus suite à une fécondation in vitro doivent rester disponibles pour le couple pendant 5 ans puis ils pourront être accueillis par un autre couple avec le consentement des parents, ce qui reste rare en pratique. [...]
[...] En parallèle de ces normes, la pratique juridique confirme que l'embryon ne peut être une personne à part entière. Une pratique juridique constante écartant le statut de personne à l'embryon De nombreuses mesures législatives ou jurisprudentielles ont été prises, écartant de façon plus ou moins claire le statut de personne à l'embryon De même l'autorisation depuis quelques années des recherches scientifiques sur l'embryon semble le réduire au statut de chose Des mesures législatives et jurisprudentielles écartant le statut de personne à l'embryon En droit français de nombreuses mesures et décisions semblent écarter l'embryon du statut de personne et le rapprocher du statut d'objet. [...]
[...] Par ces arrêts certains auteurs ont pu voir la reconnaissance implicite du statut de personne du fœtus. Cependant, la Cour de cassation ne mentionne pas dans ces arrêts le cas des embryons. Ceux-ci ne paraissent donc pas concernés par cette évolution jurisprudentielle et ne bénéficient donc toujours pas du statut de personne. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation va également dans le sens d'une non-reconnaissance du statut de personne de l'embryon : en effet la décision du 30 juin 1999 casse un arrêt condamnant pour homicide involontaire un médecin (le docteur GOLFIER) qui avait provoqué par erreur l'avortement d'une femme enceinte de 6 mois (Madame VO)33 Cour de Cassation, Ch. [...]
[...] Plén juin 2001, arrêt Grosmangin. Ni le législateur ni la jurisprudence ne considèrent donc l'embryon comme un sujet de droit. De plus les lois de bioéthique de 1994, révisées en 2004 autorisent la recherche scientifique sur les embryons, les plaçant ici encore dans un statut d'objet de droit L'autorisation de recherches scientifiques écartant le statut de personne à l'embryon Depuis les lois de bioéthiques de 2004, les progrès scientifiques semblent primer sur la reconnaissance d'un statut de personne à l'embryon. [...]
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