Le statut de l'entrepreneur individuel

Extraits

[...] De ce fait, à l'égard des créanciers la séparation des patrimoines voulue par le législateur n'est que théorique. Liquidation judiciaire de la société : si l'associé est le gérant de droit ou de fait de l'EURL, il peut être condamné à supporter personnellement tout ou partie des dettes sociales s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ou s'il a disposé des biens sociaux comme des siens propres, s'il a abusé des biens ou du crédit de l'EURL dans un intérêt personnel, s'il a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. [...]

[...] - La gérance : L'associé unique peut se désigner lui-même comme gérant ou confier la gérance à un tiers. Mais l'associé unique ne doit pas confondre son patrimoine personnel avec celui de la société. Toutes les décisions qu'il prend doivent être conformes à l'intérêt de l'entreprise. La nécessité de cette séparation de patrimoine est la contrepartie de la limitation de responsabilité dont bénéficie l'associé unique. Le souci d'éviter toute confusion entre le patrimoine de la société et celui de l'associé conduit à conseiller à l'associé unique de s'attribuer une rémunération en tant que gérant. [...]

[...] Toutefois, le capital minimal d'une SAS est de alors qu'il est librement fixé par les statuts pour l'EURL. Une personne physique peut être associée d'une SAS. Il n'est pas nécessaire qu'elle ait la capacité requise pour être commerçante. Une personne morale peut aussi être associée d'une SAS. - Direction : L'associé unique peut se désigner lui-même comme président de la SAS ou confier cette fonction à un tiers, personne physique ou morale. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans les SAS pluripersonnelles. Le président représente la société à l'égard des tiers. [...]

[...] I - Dans l'entreprise individuelle L'entreprise individuelle est celle exploitée par un commerçant personne physique seule, c'est-à-dire sans associé. Il exerce le commerce en son nom propre. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l'exploite. L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. Engagement financier La notion de capital n'existe pas. [...]

[...] Au niveau de l'entrepreneur individuel, celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et des bénéfices agricoles pour les professions agricoles. Un avantage fiscal est accordé en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée. Régime social L'entrepreneur individuel bénéficie du régime des non-salariés (cotisations minimales). Il a toutefois la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. [...]