La stabilité est une notion subjective qui ne doit pas être confondue avec celle de « fixité ». Alors que la fixité a une connotation péjorative en étant assimilée à « rigidité », la stabilité doit plutôt être interprétée comme une qualité de la loi qui assure la pérennité de ses normes juridiques.
La loi se caractérise par un critère organique tenant à son origine. C'est une norme qui émane du Parlement, du pouvoir législatif.
Dans le Discours préliminaire au projet du Code civil, Portalis, déclarait que « les lois sont faites pour les hommes [...]; qu'elles doivent être adaptées au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites ». La loi ne serait donc pas instable par nature et épouserait même les mœurs des hommes comme le pensaient les positivistes sociologiques.
Néanmoins, depuis une bonne trentaine d'années, on assiste à une inflation législative. Le nombre moyen de lois s'est accrue de 35% en trente ans et les textes qui comportaient 93 lignes en moyenne, en 1950, dépassaient les 200 lignes en 1991. Cette inflation législative pose deux problèmes majeurs. La loi semble se désacraliser au point d'introduire le doute quant à l'identification de la loi au Droit. M-A. Frison-Roche notait que « la prolifération des textes, la rapidité avec laquelle ils se succèdent et se modifient les uns les autres, leur rédaction pointilliste et circonstancielle font douter de la parfaite adéquation entre les caractères de la loi, d'une part, et la règle de droit, d'autre part ». Le second problème tiendrait à la complexité de la hiérarchie des normes qui rendrait inéluctablement sa mise en oeuvre difficile.
Toutefois, la codification des normes juridiques, parce qu'elle facilite l'accès du justiciable à la loi, et la hiérarchie des normes, parce qu'elle évite les conflits entre les normes provenant de sources différentes, sont perçues comme des moyens théoriquement efficaces pour lutter contre les risques d'instabilité potentiels de la loi.
On peut donc légitimement se demander si la codification et la hiérarchie des normes juridiques constituent des gages de stabilité de la loi.
La volonté d'unifier et de rationaliser la matière, but recherché par la codification, connaît des limites (I), tout comme le principe de hiérarchie des normes qui vise à garantir une application uniforme de ces dernières (II).
[...] Le juge peut choisir de faire prévaloir le principe de séparation des pouvoirs. Dans le cas où, par exemple, un traité international et une loi s'opposent, la théorie de la hiérarchie des normes voudrait que le juge évince la loi au profit du traité, considéré comme la norme supérieure. Jusqu'en 1975, lorsque la loi était plus récente que le traité, le juge appliquait traditionnellement la loi. Il choisissait donc de faire prévaloir le principe de séparation des pouvoirs sur celui de la hiérarchie des normes en se refusant à remettre en cause le travail du législateur français. [...]
[...] Parce qu'elle présente les règles de droit de manière cohérente, sous forme de code, avec un plan de l'ouvrage, le justiciable considère la codification administrative comme un gage de stabilité et lui accorde sa confiance. Cependant, cette codification est loin de produire, sur le législateur, le même effet que la codification réelle dans la mesure où les réformes ponctuelles ne remettent pas en cause la cohérence au fond de la matière. Tout au plus, le code ne sera plus à jour lorsque de nouvelles dispositions législatives seront adoptées. La codification administrative ne contient pas toute la loi applicable. Le code ne constitue pas nécessairement toute la loi applicable à la matière. [...]
[...] L'époque moderne se caractérise par une multiplication considérable des textes, qu'il s'agisse des lois ou des dispositions réglementaires d'application, qui introduit souvent le doute quant à l'identification de la loi au Droit. Dans un souci de faciliter la connaissance de ces textes, le Gouvernement a donc entrepris de les codifier. Toutefois, contrairement à la codification réelle, il ne s'agit ici que d'une simple compilation des textes existants et en aucun cas d'une réforme qui modifierait le fond du droit. La codification administrative opère donc à droit constant. [...]
[...] Un facteur de stabilité de la loi. Une telle codification présente comme avantage, outre l'élaboration d'un plan d'ouvrage, de créer une cohérence au fond de la matière dans la mesure où celle-ci est le fruit d'une seule plume, d'un seul esprit. Cette codification réelle, parce qu'elle présenterait cette cohérence au fond de la matière, découragerait le législateur futur d'en envisager la réforme. En effet, réformer même partiellement ce code risquerait d'en affecter la cohérence d'ensemble. La seule solution serait alors de recodifier l'ensemble pour conserver cette cohérence au fond de la matière. [...]
[...] Ensuite, parce qu'au lendemain de la rédaction du code, de nouvelles dispositions législatives ont pu être adoptées. Elles ne sont donc pas intégrées dans le code qui pourtant concerne la matière unifiée. Enfin, il ne faut surtout pas oublier que la loi n'est pas tout le droit. En effet, comme l'indiquait Portalis dans le Discours préliminaire au projet du Code civil: Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
