On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'Etat demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté.
Comment se présente alors cette fin de la souveraineté tant décriée ?
[...] La constitution, œuvre du pouvoir constituant et dérivé demeure la norme supérieure ce qui montre clairement que la souveraineté n'est pas battu en brèche en présence de normes supranationales. Dans ce cadre le juge constitutionnel veille au respect de cette supériorité. D'un autre côte, les traités eux même encadrent les compétences de l'Union européenne, à titre d'exemple, l'article 5 du traité de l'UE dispose que « l'Union n'agit que dans les limites de compétences que les États membres lui ont attribuées. [...]
[...] Il n'existe pas en effet « de liens de subordination. Toute obligation envers un autre Etat étant librement consentie » Cette liberté accordée à l'Etat est une preuve de la survivance de sa souveraineté. De part sa décision de s'engager, il traduit sa volonté d'unir ses efforts avec d'autre sujets de droit international pour mettre en commun ses efforts dans un domaine précisé par l'acte international. Cela dit, le manquement à ses obligations, librement consenties l'expose à des sanctions, mais ces sanctions sont de nature particuliers qui ne peuvent être considérées comme une violation de la souveraineté étatique. [...]
[...] » Pour Carré de Malberg, la souveraineté est suprême et indivisible. Elle implique que le pouvoir n'en admet aucun autre, ni au-dessus de lui ni en concurrence avec lui ». On voit bien dès lors, que les concepts de l'Etat et de la souveraineté s'imbriquent, d'ailleurs, les éléments constitutifs de l'Etat ne sont-ils pas la population, le territoire et la souveraineté ? Néanmoins, force est de constater que de nouvelles formes d'organisation supranationales viennent concurrencer les compétences étatiques dans plusieurs domaines, au point d'affirmer que le concept classique de la souveraineté est aujourd'hui battu en brèche sous l'effet du transnational. [...]
[...] Les atténuations de l'affirmation de la fin de la souveraineté étatique Plutôt que d'affirmer la fin de la souveraineté étatique sous l'égide du droit supranational, il serait plus judicieux, d'après certains de dire que cette souveraineté rencontre des limites pour son exercice. Plusieurs pistes militent en faveur de cette atténuation de la souveraineté. D'abord l'adhésion aux traités et accords internationaux est libre ensuite, s'agissant de la France, la constitution est norme supérieure dans la hiérarchie des normes L'adhésion, un acte volontaire En droit international public, l'adhésion aux traités et conventions internationaux est un laissé à la liberté de l'Etat. [...]
[...] Il a en effet écarté à maintes reprises l'application de lois incompatibles avec des sources de droit supranationales. D'ailleurs pour le conseil constitutionnel et en application de l'article 88-1 de la constitution, « la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » Les effets de la fin de la souveraineté étatique Dire que l'Etat a perdu sa souveraineté revient à affirmer qu'il n'est plus maître de son pouvoir normatif. Il en est ainsi à titre d'exemple dans le cadre de l'Union européenne qui par ses dispositions écartent le droit national. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
