Dans les contrats solennels (formels), les formes constituent une condition d'existence et pas seulement un moyen de preuve. La loi prévoit dans quelles conditions l'acte juridique doit être établi par écrit. Le défaut d'écrit, lorsque la loi l'impose, prive le contrat de sa capacité à produire des obligations. L'établissement d'un contrat par écrit peut également être imposé par une autre convention préalable, à portée générale ou individuelle.
La loi impose que le CDD soit écrit. Tout contrat de travail non écrit sera présumé avoir été rédigé pour un CDI.
Certaines conventions collectives (contrats collectifs de droit privé) décident que dans telle ou telle branche professionnelle le contrat de travail sera écrit.
Les commerçants sont tenus d'établir des factures pour les B et S vendus mais ce sont seulement des commencements de preuve par écrit car elles sont rédigées par le vendeur, et à posteriori.
Le droit de la consommation dans le but de protéger les acheteurs non professionnels a multiplié les cas dans lesquels un écrit contradictoire doit être dressé et signé par le vendeur et l'acheteur. Dans les ventes à crédit et à domicile, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours. Un engagement, même écrit, peut donc être remis en cause par son auteur alors même qu'une signature a été apposée (...)
[...] Les communes : somme de plusieurs groupements d'habitants naturels. Elles sont administrées de la même manière : même organe, même compétence exceptions pour Paris, Lyon et Marseille). Les organes de l'adθ communale : Il crée les services publics, administre les biens de la commune, autorise le maire à conclure des contrats, et les délibéraθ ne peuvent porter que sur des affaires d'intérêt communal qui ne deviennent exécutoire qu'après avoir été transmises à la préfecture et à la sous préfecture. Elle prend des décisions de gestion communale avec la création de certains services publicitaires et obligatoires. [...]
[...] Le dommage peut être : - matériel : destruction d'un bien appartenant à la victime. - corporel : atteinte à l'intégrité physique d'une personne (préjudice esthétique, blessures, incapacités ) - moral : douleur provoquée par la perte d'un être cher ou une atteinte à l'honneur, à la réputation. Le fait générateur : fait matériel à l'origine de la R pouvant être fondé sur la faute ou sur le risque. La faute : celui qui commet une faute doit en réparer les csq. La victime doit prouver la faute de l'auteur du dommage. [...]
[...] Mais dans cette hypothèse, les communes doivent maintenant créer un nouveau syndicat de commune. Depuis 1959, on trouve la création de S.I.V.O.M. : plusieurs services d'intérêts communaux. Le district a quant à lui été institué en 1959, sa conception est proche du syndicat de commune, il dispose obligatoirement d'un certain nombre de compétence dictée par la loi. La communauté urbaine est une formule imaginée en 1966 pour regrouper des aggloméraθ de + 50.000 hab. (maintenant, c'est possible avec + 20.000 hab. avec des établissements publics administrés par le conseil de communauté). [...]
[...] Il ne dispose d'aucun pouvoir de police. Les compétences et moyens d'action de la région Les compétences de la région sont énumérées limitativement par la loi en matière de développement éco&social en matière d'aménagement du territoire. Elle adopte le plan de la région, ce qui permet d'encadrer l'aménagement du territoire. Chaque région établit son propre plan. Elles sont compétentes pour l'aménagement touristique, création de parc naturel, de port fluviaux et canaux. En matière d'interventionnisme économique, il y a une garantie d'emprunt aux entreprises. [...]
[...] La réfaction n'a pas d'effet rétroactif. Ex : dans un contrat, les partis n'ont pas fixé le prix. Ce défaut de cause peut entraîner la nullité. Les parties refont le contrat lorsqu'elles vont dans un nouvel acte fixer le prix pour les prestations prévues dans l'acte antérieur. Les effets de la nullité : elle est, en principe, rétroactive. Si des prestations on été fournies, il faut les restituer. (Exception faite pour les contrats à exécution successive comme le contrat de travail) Les effets des contrats Les contrats ont pour but de faire naître des obligations à la charge des parties contractantes. [...]
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