Les sources du droit de la bioéthique se distinguent par leur nature mais également par leur effectivité. En effet, ces sources sont multiples, mais aussi inégales en termes d'effectivité. Codifié, résumé dans les lois relatives à la bioéthique, le droit national semble disposer d'une nette supériorité sur les autres sources de droit. Cependant ces lois s'inscrivent dans un cadre réglementaire large, nourri de normes et de principes supranationaux et supralégislatifs. En quoi le processus d'élaboration du droit de la bioéthique résulte-t-il des influences réciproques entre les différentes sources du droit, mais également du rapport entre droit national et droit international ?
Les sources de ce droit se présentent sous forme de propositions déclaratives, dépourvues de force contraignante. Celles-ci sont reflétées de manière variablement fidèle dans des règles effectives, principalement d'origine nationale.
[...] Les auteurs de ces infractions peuvent également se voir retirer leurs droits civils. Nous voyons ici que cette loi sur la bioéthique étend la notion de crime contre l'humanité à l'espèce humaine, qui devient une notion juridique. La source d'un droit spécifique parvient ici à établir un nouveau principe valable en droit pénal. Le législateur cherche donc à émettre des règles précises. Celles-ci sont bien sûr l'objet de règlements d'applications, comme le souligne le décret de décembre 2006 portant sur le diagnostique préimplantatoire. [...]
[...] CABRILLAC, Introduction générale au droit, Dalloz Article Bioéthique Encyclopédie Universalis, JF MATTEI et MI.MALAUZAT Sites et bases de données - Lexbase - www.ladocumentationfrançaise.fr (dossiers spécifiques) - www.legifrance.gouv.fr - www.unesco.org Cité par N.LENOIR et B.MATHIEU, Les Normes Internationales de la Bioéthique, Que sais-je PUF Lexbase Lexbase Les Normes internationales du droit de la bioéthique Article Bioéthique Encyclopédie Universalis, JF MATTEI et MI. [...]
[...] Les principes énoncés sont l'objet d'aménagements et d'interprétations propres aux états. Même si la Convention sur la biomédecine du Conseil européen impose aux signataires de mettre en œuvre les mesures nécessaires à son application, elle ne peut faite l'objet d'un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il n'y a donc pas de sanction en cas de non-application. Au niveau communautaire nous avons souligné que l'Union ne pose pas de principes propres à la bioéthique, ni même d'une législation autonome. [...]
[...] Nous voyons donc la place limitée qu'occupent les sources internationales dans l'élaboration du droit national de la bioéthique. Le droit de la bioéthique français : un dispositif national et principalement législatif La loi du 6 août 2004 forme, avec les lois de 1994 qu'elle révise, le cadre législatif actuel. Elle se penche sur les problèmes majeurs en matière de biomédecine, instaurant des limites à l'Assistance Médicale à la Procréation l'interdiction du clonage reproductif, l'autorisation di diagnostique préimplantatoire pour autrui, la transposition de la directive européenne sur la brevetabilité des gènes. [...]
[...] Ainsi certaines organisations internationales disposent de comités spécialisés. L'UNESCO possède son Comité International de Bioéthique (CIB). En plus de mener une action de sensibilisation auprès des gouvernements, le Comité est l'auteur et le garant de l'application de la Déclaration sur le génome humain et des droits de l'homme de 1997. Il possède donc d'un certain pouvoir de création de droit. Le CIB émet également des recommandations ponctuelles aux pays, dépourvues de force contraignante. Le Conseil de l'Europe dispose d'un Comité directeur sur la bioéthique (CDBI), auteur également d'une Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine adoptée en 1996. [...]
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