L'entreprise est au coeur de la vie des affaires. À ce titre, elle est sujet de règles spécifiques relevant du droit commercial, du droit fiscal, du droit pénal et de bien d'autres branches traditionnelles des sciences juridiques.
Le droit social est le terme retenu pour désigner à la fois de droit du travail et le droit de la protection sociale. Il s'applique à toute personne qui travaille pour le compte d'autrui et sous sa subordination, en échange d'une rémunération appelée salaire (...)
[...] Exemple : toute clause d'un contrat de travail doit être conforme aux règles légales, ainsi qu'à celles prévues par des accords collectifs. De leur côté, les accords collectifs doivent respecter les dispositions de la loi, qui, elle-même, ne saurait déroger à la Constitution. La gestion de la documentation : assurer la veille juridique I. Les raisons d'être de la veille juridique A. La connaissance des contraintes actuelles du droit social Les incidences sur les résultats Les incidences sur les relations internes et externes Climat social Sanctions éventuelles B. [...]
[...] Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire. Motif économique. Site internet :www.legifrance.gouv.fr Correction : 1. En matière de démission du salarié, les règles fixant le délai-congé peuvent être légales. Si une convention collective ou un accord collectif existe, c'est cette source de droit qui s'applique. [...]
[...] L'ancienneté, le salaire brut et la nature du licenciement sont pris en compte pour fixer l'indemnité, mais la loi renvoie aux textes réglementaires pour en préciser le montant exact Dans les exemples étudiés, les règles inférieures peuvent parfois être plus précises que la loi, voire combler certaines lacunes, gênantes pour les salariés (parfois aussi pour le chef d'entreprise). Mais elles constituent un apport explicitement positif pour les salariés dans certains cas, puisqu'elles peuvent poser des règles plus favorables à leurs intérêts (le montant de l'indemnité de licenciement, la durée maximale du préavis en cas de démission, etc.). Si la source inférieure déroge à la source supérieure, c'est toujours en faveur du salarié. [...]
[...] Il en est ainsi de nombreux accords plus soucieux de l'adaptation du droit à des attentes particulières, et de ce fait éventuellement plus hétérogènes. Toutes ces distinctions se combinent pour donner des accords interprofessionnels nationaux, des conventions de branche régionales, des accords collectifs locaux, des accords d'entreprise, etc. b. Le rôle du droit négocié Le caractère plus ou moins supplétif des dispositions Quand les règles contenues dans les accords sont élaborées sur renvoi exprès de la loi, le législateur attend des partenaires sociaux qu'ils enrichissent son texte, et lui donnent ainsi réellement vie. [...]
[...] La hiérarchie des sources du droit social a. L'ordre hiérarchique Entre les multiples sources de droit social, l'ordre hiérarchique peut s'établir ainsi : 1. Constitution 2. Traités internationaux ratifiés et droit communautaire originaire 3. Droit communautaire dérivé 4. Lois et ordonnances 5. Décrets et arrêtés 6. Coutume et usages professionnels 7. Conventions et accords collectifs 8. Règlement intérieur 9. [...]
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