Les sources du droit de la protection sociale

Extraits

[...] La Loi s'applique à toutes personnes sur le territoire français y compris de nationalité étrangère dès lors qu'elles remplissent les conditions. Le Droit de la SS est un Droit écrit. L'ensemble de ces textes est interprété par les juges judiciaires ou administratifs dont leur rôle est de combler les lacunes de textes et de les adapter aux caractéristiques propres aux services publics Les actes émanant des organismes de sécurité sociale Les actes individuels sont différents des actes unilatéraux de portée générale. [...]

[...] Les actes individuels appliquent la réglementation. Ils relèvent du contentieux de la SS (le TASS) sauf si la contestation remet en cause une décision réglementaire prise par la tutelle. Les actes unilatéraux de portée générale sont des actes réglementaires (ex : circulaires CNAM), des actes qui ne peuvent être contestés que devant le juge administratif Les conventions Quand elles sont passées par un établissement public, elles ont une nature administrative (convention passée avec les professions médicales). Le contentieux relève du juge administratif. [...]

[...] Les sources externes 1. La constitution C'est la source fondamentale de Droit de la Sécurité Sociale Préambule de la constitution de 58 qui renvoie au préambule de 46. Art du Préambule de 1946 : Droit à la SS comme un droit à l'accès aux soins La Loi et le Règlement Art de la Constitution : La loi est limitée au seul principe fondamentaux en la matière. Elle porte sur la définition des fondamentaux. A charge pour le gouvernement d'adopter des Décrets d'application. [...]

[...] Il œuvre par voie de Convention et d'Accord : Convention Européenne des Droits de l'Homme (1950). Il a une influence sur l'organisation du contentieux. La charte Européenne 1961 Le Code Européen de la Sécurité Sociale 1964 Au niveau de l'Union Européenne Le droit communautaire Le Traité de Rome Le droit communautaire trouve sa source dans le Traité de Rome qui pose un principe de libre circulation des travailleurs d'un pays à l'autre : L'Art : Pour éviter que les travailleurs perdent leur Droit d'un pays à l'autre, et pour permettre qu'ils maintiennent les Droits du pays d'origine : - Coordination des législations - Egalité de traitement pour les Hommes et les Femmes, - Maintient de la totalité des Droits - Exportation des prestations sociales Cette réglementation est développée dans un Règlement Communautaire 1408/71 du 14/06/71 et est complétée par un Règlement d'Application le 21/03/72. [...]