Les sources du droit de l'environnement

Extraits

[...] Le juge ordinaire Question de l'utilisation du référé liberté. Très vite il y a eu une décision en avril 2005, TA saisi par une association qui demandait à la veille d'un technival, qui devait se dérouler sur un ancien terrain militaire, que le préfet prenne des mesures de protection de la faune. Le préfet n'avait pas répondu, et le juge a considéré qu'il y avait une liberté fondamentale qui était en jeu et que le préfet aurait dû prendre les mesures nécessaires. [...]

[...] le droit dérivé Beaucoup de directives et de règlements. Les directives européennes sont parfois précises, en matière d'environnement on fixe des normes techniques complexes, normes chiffrées, donc l'Etat membre est assez restreint pour agir. En matière d'environnement, la modalité de décision est la majorité qualifiée, à l'unanimité. Il y a 4 domaines ou la majorité qualifiée doit être donnée: - la fiscalité - les questions d'hydraulique (l'eau) - les questions d'aménagement - l'énergie. les conventions internationales Il existe beaucoup de conventions internationales, dans tous les domaines de l'environnement. [...]

[...] C'est un principe distinct du principe de prévention. Aujourd'hui, on constate un élan systématique de ces deux notions. Et pourtant elles sont bien définies par les textes juridiques et les scientifiques. Il existe deux catégories de risques : le risque potentiel et le risque avéré. Le risque avéré est la conséquence naturelle d'un fait. Ex : s'il neige beaucoup il y a un risque d'avalanche. Le préfet interdit le ski hors piste : il prend alors une mesure de prévention. [...]

[...] Donc les deux sujets sont liés quand on prend les OGM car ils posent problème pour l'environnement. Mais on n'a pas encore démontré que cela pose problème pour la santé. Ex : L'institut de veille sanitaire (IVS) La mission est toujours d'assurer la surveillance de l'état de santé de la population. •L'article 7 de la charte fait référence au droit à l'information et à la participation sur les droits environnementaux. Depuis longtemps, il y a des procédures qui sont préalables à l'octroi de diverses autorisations qui comportent des dossiers. [...]

[...] Exemple : la Convention internationale iranienne qui protège les zones humides dans lesquelles le sol est recouvert par l'eau, zones qui sont très riches en biodiversité (en êtres vivants), on les a asséché pendant des siècles et notamment pendant la période entre le moment de la signature de la convention et aujourd'hui. -En Europe JP de la CEDH depuis les 90's. Il n'y a pas de droit à vivre dans un environnement sein ou protégé d'inscrit dans le CEDH. Le juge de la CEDH a donc créé ce droit. Le droit a fait beaucoup pour le droit de l'environnement ; il n'en demeure pas moins une difficile application. [...]