« Le Conseil d'Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d'une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D. Simon L'arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une partie des limites des prérogatives du juge administratif qui ne souhaite pas s'immiscer dans les pouvoirs du juge constitutionnelle.
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel se complètent efficacement dans leur rôle, qui ne se limite pas aux domaines législatifs et réglementaires. B. Les conséquences des traités internationaux sur les prérogatives du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat En tant que source de la légalité externe, les traités internationaux ont permis d'accroître les pouvoirs du juge administratif et ont donné de nouvelles missions au Conseil d'Etat et au Conseil Constitutionnel L'applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne - Afin qu'une convention internationale soit applicable dans l'ordre interne, elle doit être publiée, être appliquée réciproquement et doit faire l'objet d'une ratification ou une approbation régulière. [...]
[...] En revanche, qu'il s'agisse du Conseil d'Etat ou du Conseil Constitutionnel, ils ne respectent pas cette sphère En pratique, des immixtions réciproques - Avec l'arrêt Koné, empiétement du Conseil d'Etat qui dégage un PFRLR. Sa décision se justifie par le doute de la valeur des PGD. - Par rapport aux PGD, le Conseil Constitutionnel établit une distinction entre ceux qui ont une valeur législative et ceux qui ont une valeur constitutionnelle - Il existe certains désaccords entre les deux juridictions : par exemple, la règle de la décision implicite de rejet, selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut rejet de cette demande, est, selon le Conseil Constitutionnel, un PGD (décision de juin 1969 Un an plus tard, le Conseil d ‘Etat refuse de suivre cette jurisprudence, en considérant que cette règle n'est pas un PGD ( 1970 - Commune de Bozas Avec la loi du 12 avril 2000, le législateur a confirmé la position du Conseil d'Etat. [...]
[...] - D'après l'article 54, il revient au Conseil Constitutionnel de déclarer si un traité international comporte une clause contraire à la Constitution, auquel cas il faudrait réviser la Constitution. Exemple : décision du 22 janvier 1999 - Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale. Une fois entrés en vigueur, les traités internationaux posent la question de la compatibilité de ceux-ci avec les lois et règlements Des pouvoirs attribués par le Conseil Constitutionnel au Conseil d'Etat - Avec sa décision IVG (15 janvier 1975), le Conseil Constitutionnel qui refuse de contrôler la supériorité d'un traité international sur une loi, donne la possibilité aux juges ordinaires de faire un tel contrôle. [...]
[...] La complémentarité des deux juridictions En définitive, le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel ont une harmonie de leurs jurisprudences plus qu'une contrariété. Effectivement, leurs compétences se complètent très nettement, surtout s'agissant des lois et des règlements ( A Il en va de même pour les traités internationaux ( B A. La complémentarité nécessaire dans les champs législatifs et réglementaires Qu'il s'agisse du Conseil Constitutionnel ou du Conseil d'Etat, ces deux juridictions exercent un contrôle du respect des normes intégrées dans le bloc de constitutionnalité Sont elles pour autant concurrentes dans leur mission ? [...]
[...] - Avec les arrêts SNIP ( 3 décembre 2001 Boisdet ( 24 septembre 1990 ) et Arizona tobacco products ( 28 février 1992 le Conseil d'Etat reconnaît respectivement la supériorité des PGD communautaires, des règlements et des directives communautaires ( postérieures à une loi - Néanmoins, il n'adhère pas à la conception absolutiste de la primauté posée par la CJCE. Pour le Conseil d'Etat, toute la Constitution est supérieure au droit communautaire. - La divergence des positions de ces deux juridictions peut risquer d'entraîner des conflits de jurisprudence. En somme, il existe indéniablement des divergences entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. Néanmoins, ces désaccords sont toutefois mineurs ; pour l'essentiel, leurs jurisprudences convergent. II. [...]
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