L’influence réelle de la Constitution sur le droit administratif

Extraits

[...] Si la Constitution lato sensu est bien la source essentielle du droit administratif, son influence est telle que l'on assiste à un processus inéluctable de constitutionnalisation du droit administratif. II Une constitutionnalisation récente et débattue du droit administratif La Constitution exerce incontestablement une influence croissante sur le droit administratif mais dont les effets multiples sont encore modérés A Une influence croissante Une constitutionnalisation moindre selon le texte de 1958 - La Constitution de 1958 est essentiellement orientée vers l'élaboration de règles institutionnelles : les dispositions concernant le droit administratif sont peu nombreuses. [...]

[...] En effet, lorsque l'on parle de sources constitutionnelles, à quels textes faut-il faire référence ? La décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 Liberté d'association constitue la pierre angulaire de l'évolution de ce débat puisqu'il va reconnaître le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 comme faisant partie intégrante d'un bloc de constitutionnalité. Plus tard, la Charte de l'Environnement de 2004 va venir rejoindre ce corpus constitutionnel. [...]

[...] - Disparition de l'écran législatif dans le cadre de l'abrogation implicite de la loi si elle est contraire à la Constitution avant 1958 (CE février 1960, Société Eky) - Dans son ouvrage intitulé La bataille de San Romano, Jean Bernard Auby explique que : tant que le juge ordinaire ne pourra pas connaître de la constitutionnalité de la loi, alors l'apport de la constitutionnalisation ne pourra être que réduit Néanmoins, il existe désormais la possibilité pour le juge d'effectuer un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception, selon une procédure assez longue de transmission aux juridictions suprêmes. [...]

[...] Tout d'abord, il convient de rappeler le double rôle essentiel des sources constitutionnelles dans la délimitation du droit administratif Ensuite, l'importance de cette source appelle à engager une réflexion sur le phénomène de constitutionnalisation du droit administratif, et son effectivité réelle. I Un fondement essentiel et limiteur du droit administratif La Constitution énonce la composition, les compétences et la ligne idéologique directrice du droit administratif mais s'attache aussi à contrôler le respect des limitations qu'elle institue A Un encadrement strict mais évolutif Un acte de naissance institutionnel - Fonction d'institution des modes de production des normes juridiques et d'habilitation de divers organes à les édicter - Distribution des compétences entre les pouvoirs publics - Articles 34 et 37 visent la répartition entre le législateur et l'exécutif de la compétence concernant l'édiction des lois et règlements - Article 66 fixe le rôle de l'autorité judiciaire - Règlemente les rapports entre le gouvernement et l'administration (art. [...]

[...] Ainsi tous ces actes produisent des effets de droit et peuvent modifier l'ordonnancement ainsi que l'action administrative. Ainsi, si lorsque l'on parle de sources constitutionnelles, il convient d'inclure les décisions basées sur le bloc de constitutionnalité, ainsi que les principes auxquels la jurisprudence à accordé une valeur constitutionnelle comme les principes généraux du droit (PGD) ou encore les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Enfin, le droit administratif, qui n'est autre que l'ensemble des règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques ; doit être différencié du droit constitutionnel qui s'intéresse à l'organisation et au fonctionnement politique de l'Etat. [...]