Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et qui lui donne recours en remboursement contre le débiteur.
La caution est une personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait. Cet engagement par le contrat de cautionnement impose une exigence de proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et patrimoine de la caution. Cette exigence est liée à la protection de la caution, cette dernière étant alors mise en balance avec la protection du créancier qui, jusqu'alors, primait. Désormais, le créancier qui exige un cautionnement à caractère excessif commet un abus. Il existe cependant une distinction au sein des cautions, ce qui implique une protection différente selon leur nature. En effet, les cautions profanes mériteraient une protection renforcée alors que les cautions averties seraient soumises à toute la rigueur des règles du cautionnement. La caution profane est celle qui n'est pas à même d'apprécier la solvabilité présente et future du débiteur principal (c'est par exemple le cas de celui qui veut rendre service à un ami ou à un membre de sa famille). La loi oblige le créancier à informer ces cautions sur l'ampleur de leur engagement. Les cautions profanes peuvent donc plus facilement invoquer un vice du consentement, un formalisme particulier est exigé pour prouver leur engagement et leurs actions en responsabilité contre un créancier professionnel ont plus de chances d'aboutir, alors qu'il en va autrement pour les cautions averties qui sont les cautions professionnelles (le plus souvent, des cautions dirigeantes). Le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable. En effet, dépend de ce dernier la protection de la caution selon sa nature, mais en dépend également la sanction applicable en cas d'engagement disproportionné.
Quel est le sort d'un engagement de caution disproportionné ? Cette question est capitale car l'équilibre du contrat impose de protéger également la caution, et plus seulement le créancier. Jusqu'en 2003, de nombreuses controverses jurisprudentielles (I) ont eu lieu sur le point de savoir jusqu'où s'étend ce principe, quelles étaient les cautions concernées. Puis, la loi du 1er août 2003 a mis fin à cette discussion (II) en généralisant le principe de proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et le patrimoine de la caution.
[...] Le sort d'un engagement de caution disproportionnée Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot sûretés désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et il est un contrat unilatéral qui oblige la caution à exécuter la dette du débiteur principal et qui lui donne recours en remboursement contre le débiteur. La caution est une personne qui s'engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l'obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n'y aurait pas lui-même satisfait. [...]
[...] En effet, elle a exclu du bénéfice de la proportionnalité les cautions dirigeantes si celles- ci ne justifient pas que le créancier détient, sur la situation du patrimoine du débiteur, des informations que la caution est excusable d'ignorer. Cette jurisprudence n'interdit pas de se prévaloir d'un engagement de caution disproportionné, mais la preuve que le créancier détenait des informations sur les revenus, le patrimoine et les facultés de remboursement du débiteur principal est une preuve très difficile à obtenir. Ainsi, la disproportion de l'engagement était très rarement retenue et la caution n'était indemnisée qu'exceptionnellement. [...]
[...] Quel est le sort d'un engagement de caution disproportionné ? Cette question est capitale, car l'équilibre du contrat impose de protéger également la caution, et plus seulement le créancier. Jusqu'en 2003, de nombreuses controverses jurisprudentielles ont eu lieu sur le point de savoir jusqu'où s'étend ce principe, quelles étaient les cautions concernées. Puis, la loi du 1er août 2003 a mis fin à cette discussion en généralisant le principe de proportionnalité entre la dette du débiteur principal et les revenus et le patrimoine de la caution. [...]
[...] La Cour de cassation a précisé par un arrêt du 22 septembre 2006 que cet article n'est applicable que pour les cautionnements souscrits après l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, soit après le 5 août 2003 (date de sa publication au Journal Officiel). La caution doit démontrer qu'au moment où elle s'est engagée ses revenus ne lui permettaient pas de rembourser la dette du débiteur principal dans le cas où celui-ci serait défaillant. Dans ce cas, la caution est automatiquement déchargée de son engagement. Quant au créancier, il n'a pas à payer de dommages-intérêts à la caution. La sanction est donc la déchéance du créancier qui viole l'interdiction de demander un engagement de caution disproportionné. [...]
[...] La loi oblige le créancier à informer ces cautions sur l'ampleur de leur engagement. Les cautions profanes peuvent donc plus facilement invoquer un vice du consentement, un formalisme particulier est exigé pour prouver leur engagement et leurs actions en responsabilité contre un créancier professionnel ont plus de chances d'aboutir, alors qu'il en va autrement pour les cautions averties qui sont les cautions professionnelles (le plus souvent, des cautions dirigeantes). Le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
