Le conflit de lois est en principe réglé par la méthode conflictuelle bilatérale dite "savignienne". Il existe par ailleurs des solutions alternatives qui tendent à échapper à la méthode conflictuelle, dans le but d'appliquer une loi spécifique à la situation. Il s'agit des lois de police et des règles matérielles internationales. Leur particularité est donc d'évincer la méthode des conflits de lois, pour une application immédiate de règles, alors même que la situation relève d'une autre législation (...)
[...] La définition de l'ordre public se rapproche grandement de celle des lois de police. Leur objectif commun est d'éviter la désorganisation du pays. B Particularité respectives de l'ordre public et des lois de police Si le but de ces notions est semblable, la mise en œuvre de leur régime d'application les fait se distinguer. S'agissant de l'ordre public, ne sont concernés que les règles étrangères qui sont contraires à l'ordre public du for et non à celui du pays étranger. [...]
[...] S'agissant de la loi de police, sa principale limite réside dans le fait que la loi de police du for sera d'application automatique alors que la loi de police étrangère ne sera que d'application facultative pour le juge. C'est la consécration d'opportunité. Il est possible de s'interroger sur le fondement d'une telle distinction. Semble-t-il qu'il y ait une confiance plus accrue dans la loi du for qu'étrangère. Ce qui s'explique par le fait qu'en cas de conflit de lois de police, la loi de police du for primera toujours la loi de police étrangère. B' Limite commune de l'ordre public ou de la loi de police. [...]
[...] De même, le droit communautaire vient limiter la rigidité des lois de police. Il veillera que la loi d'un état membre poursuive un but d'intérêt général, nécessaire et proportionné à l'objectif recherché. De plus si dans l'état la loi de police est équivalente à une loi du pays étrangère, le for renoncera à l'application de sa loi de police. L'effet atténué de l'ordre public et le droit communautaire apparaissent tous les deux comme des limites à l'ordre public et aux lois de police, sous forme d'un contournement. [...]
[...] Par ailleurs, les parties en voulant contourner l'ordre public ou les lois de polices peuvent commettre une fraude. S'agissant des lois de police, c'est la jurisprudence Princesse de Beauffremont. La fraude à la compétence juridictionnelle se caractérise par le fait de provoquer volontairement la compétence territoriale et d'attribution d'un for déterminé, par la création artificielle d'un critère de compétence dans le but de soustraire le litige à ses juges naturels. De même la fraude peut être caractérisée par l'utilisation à dessein d'une règle de conflit de lois dans le but exclusif d'échapper à l'application de la loi normalement compétente. [...]
[...] Nous limiterons notre analyse aux lois de police. Les lois de police sont d'applications immédiates définies selon Francescakis comme des règles dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale, ou économique du pays. Cette définition se rapproche de celle d'ordre public international, qui est un ensemble de principes, considérés à un moment donné, dans un pays donnés, comme fondamentaux du système juridique concerné. Il semble opportun de mettre en lumière les traits caractéristiques et les limites de ces deux notions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
