Traités internationaux, décrets européens, constitution, droit des sociétés (branches du droit privé), les règles nationales se trouvent dans le Code civil et de commerce mais aussi dans le Code monétaire et financier.
Il a pour objet l'organisation des structures d'entreprises qui ont choisi la forme sociétaire. On trouve des règles qui affectent les opérations des structures (création, dissolution,...), mais aussi sur les personnes qui influencent ces structures (nomination, révocation, assemblée).
Au niveau national un ensemble de loi a permis l'organisation des sociétés (loi de 66). Depuis 1981, il y a beaucoup de nouvelles lois (dématérialisation des titres), 1994 (nouvelles formes de sociétés), 2001 (loi NRE) (...)
[...] Pour les opérations de liquidation, le liquidateur se substitue aux organes de gestion. Pour la clôture des opérations, il convoque les associés et présente les comptes (quitus, exactitude de la liquidation). Il partage entre les associes le reste de l'actif de participation, sauf clause contraire et distribution des biens à des associés). La publication au journal d'annonce légal entraine la fin de la personne morale et sa radiation au RCS. Pour les sociétés commerciales : Il y a deux types de liquidation : Liquidation à l'amiable, prévu par les statuts, Si les statuts sont muets, liquidation légale. [...]
[...] Dans l'ordre externe (article 1872-1 du code civil), chaque associé est engagé s'il contracte mais si des personnes se comportent comme des associés au vu ou au su de tout le monde, elles seront tenus solidairement (société commercial) ou conjointement (société civile). Dissolution La SEP peut être dissous pour les mêmes raisons que les autres sociétés. Mais il y a une particularité, la SEP peut être à durée indéterminée (article 1872-2 du code civil). Pour rompre un CDI : Accord des deux parties, Faute grave, Volonté d'une partie, rupture unilatérale en respectant un préavis). [...]
[...] Pour que la nomination soit opposable aux tiers, il faut procéder aux formalités de publicité habituelle (enregistrement, journal d'annonce légale, RCS, greffier). Si tout ceci est respecté, c'est un dirigeant de droit, représentant légal. L'arrêt du 26-06-01, un dirigeant de fait à la même responsabilité qu'un dirigeant de droit (civile et pénale). Toute personne physique ou morale qui assume les mêmes fonctions et les mêmes pouvoirs qu'un dirigeant de droit mais qui en fait exerce en toute souveraineté et/ou toute indépendance une action positive de gestion et de direction est un dirigeant de fait. [...]
[...] La reprise peut être automatique dans les cas suivants : les actes passés avant la signature des statuts sont annexés à ceux- ci, les actes passés après les statuts ont été réalisés dans le cadre d'un mandat spécifique. Sinon un acte peut être repris par une société immatriculé par une décision collective des associés. Les effets de la reprise : une société régulièrement immatriculée devient une personne morale qui se substitue au débiteur, elle devient responsable des actes passés. Le créancier n'a pas à donner son accord, aucune initiative à prendre. IV- Les attributs de la personne morale Dénomination C'est le nom de la société. [...]
[...] L'objet du contrat de société est de réaliser des apports, partager des bénéfices et contribuer aux pertes. L'objet social concerne l'activité de la société. L'objet du contrat et social doit être licite et déterminé. Les conditions spécifiques La mise en commun des apports est un élément indispensable. Il peut y avoir des apports en numéraire, industrie ou en nature. En contrepartie des apports, les associés perçoivent des parts sociales ou des actions selon le type de société. Les apports en numéraire sont des sommes d'argent (différent des avances sur compte courant). [...]
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