Société à statut hybride instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Capacité commerciale non requise. Peuvent être associés : mineur émancipé ou non, majeur protégé, époux, étrangers, les interdits, personnes frappés d'incompatibilité, personne morale (PM) (...)
[...] En nature: évaluation par 1 Commissaire aux apports, apport en pleine propriété/usufruit/jouissance. En industrie: selon les statuts. Personnalité Morale Financement Droits sociaux Titres Titres Droits sociaux Souscriptio n-libération du capital Titres non négociables. Parts sociales Apports en numéraire: parts sociales libérées d'au moins 1/5 de leur montant à la constitution; délai de 5 ans pour la libération totale. En nature: libération immédiate à la souscription. Retrait des fonds après immatriculation au RCS. Librement cessibles-transmissibles entre associés, conjoints, ascendants, Cession descendants. [...]
[...] Nombre Minimum = 2 et Maximum = 100 Statut Non commerçants Responsabil ité Limitée au montant de leurs apports. Associés Droits Pouvoirs Droits: d'information sur les affaires sociales, d'alerte sous condition, à l'expertise de gestion sous condition, de vote, de céder leurs titres, aux bénéfices, au remboursement de son apport, au boni de liquidation, d'exercer des actions en justice (révocation du gérant, action en responsabilité). Décisions ordinaires: nomination et révocation des gérants non statutaires, approbation des comptes et affectation des résultats, nomination et remplacement du commissaire aux comptes (CAC) et vote des conventions. [...]
[...] Responsabilité pénale : si auteur ou complice. Dirigeant s Envers la société: les statuts fixent l'étendue et les limites, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Pluralité d gérants: actions séparées ms possibilité d'opposition avant la conclusion des opérations. Envers les le gérant engage la société même pour Pouvoirs les actes dépassant l'objet social. Seule la mauvaise foi des 1/3 peut dégager la société. Limites: statuts, pouvoirs des associés, lois et règlements. Révocation Révocable par décision des associés représentant + de la 1/2 des parts sociales. [...]
[...] Démission avec juste motif. Organe de gestion Gérant, Assemblée Générale Ordinaire Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Contrôle Par les associés (droit à la communication des documents comptables), Comité d'Entreprise (communication des documents avant l'assemblée générale), Commissaire aux comptes (CAC) : si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés: total Bilan = de CAHT salariés en moyenne. Durée des fonctions : 6 ans. Consultation par écrit des associés. Consentement de tous les associés Décisions collectives dans 1 acte (si prévu par statuts et ne nécessite pas l'assemblée ou associé unique générale). [...]
[...] Raisons: activité insuffisante, apport en nature surestimé, retrait d'un associé, coup d'accordéon. Transformation obligatoire si le nombre d'associés est > 100. Transformation volontaire si la société répond aux conditions de constitution d'une Société Anonyme. Dissolution commune et raisons particulières : + de 100 associés, ou perte de + d'1/2 du capital social. Avantages Inconvénients Formalités peut contraignantes, adaptée aux PME à caractère familiale ou non. Responsabilité limitée. Permet de contrôler les associés. Cession des parts soumise à agrément et droit d'enregistrement. Libération échelonnée. [...]
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