La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 24/02/2009

Extraits

[...] Limite statutaires possibles valables entre associés mais inopposables aux 1/3. Pouvoirs Rapports envers les le gérant engage la société pour tout acte entrant dans l'objet social. Pluralité des gérants: opposition possible avant la conclusion d'1 affaire. Cessation des fonctions: arrivée du terme du mandat, décès, incapacité, interdiction de gérer, maladie, démission si non intempestive. Révocation Organe de gestion Contrôle Gérant associé révoqué à l'unanimité des associés, entraîne la dissolution de la société sauf clauses contraires des statuts. Dérogation à l'unanimité si le gérant est désigné par un acte postérieur aux statuts. [...]

[...] Capacité Objet Conditio Capital ns de Durée fond Apports Capacité commerciale requise. Exclusion : mineurs même émancipés, majeurs en tutelle et curatelle, personnes frappées d'interdiction et déchéance, étrangers sauf membres de l'UE, personnes frappées d'incompatibilité. La société est toujours commerciale. Aucun capital minimum ans renouvelables. Apports en numéraire, nature et industrie. Libération librement décidée par les associés. Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital social. Personnalité Morale Financement Droits sociaux Titres Souscriptio n-libération du capital Titres Droits sociaux Appel Public interdit. Titres non négociables. [...]

[...] Avoir la capacité commerciale. Obligations Les décisions régulièrement prises s'imposent à tous les associés, même dissidents et sont constatées par procès verbaux signés par tous. Statut social Non associé: régime des salariés. Associé: travailleur indépendant. Silence des statuts: tous les associés sont gérants. Sinon la nomination se fait par les associés à l'unanimité, sauf disposition autre des statuts. Nomination Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale associé ou non. Le gérant engage sa responsabilité envers la société pour violation des statuts, infraction aux lois et règlements et faute de gestion. [...]

[...] Les héritiers ou le conjoint doivent être agréés par l'Assemblée Générale statuant à l'unanimité des associés minimums. Commerçant PP ou PM. Associés Responsabil Indéfinie et solidaire. Peuvent être poursuivis sur leurs biens personnels. ité Droits Droits d'information et de contrôle (15j avant l'AG fois par an: documents et questions écrites), droit de participer aux décisions collectives, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, droit de rester associé. Pouvoirs Décisions ordinaires et extraordinaires. Répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales. [...]

[...] Causes communes à toutes les sociétés. Dissolution Transformation Causes particulières: décès d'1 associé sauf clause contraire, révocation d'un gérant statutaire associé sauf clause contraire, Liquidation Judiciaire, mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou mesure d'incapacité prononcée à l'égard d'1 associé sauf clause contraire. La dissolution entraîne des formalités de publicité. Opérations relatives à la liquidation identiques aux sociétés commerciales. Avantages Inconvénients Petit nombre d'associés, règles de fonctionnement simples, soumission à l'IR. Responsabilité indéfinie et solidaire, règle de l'unanimité, capacité commerciale requise, immatriculation des associés au régime des travailleurs indépendants. [...]