Définition d'une société : art.1832 du Code civil « une société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».
Différence entre société et entreprise : la société est un terme juridique et l'entreprise englobe tous les moyens mis en oeuvre pour faire vivre la société = réalité de la société (...)
[...] Le statut doit constater la volonté des associés de constituer une société soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé. Dans les deux contrats il existe des mentions obligatoires : - Forme de la société - Objet de la société (but pr lequel on créé la société) - Appellation de la société - Siège social de la société - Adresse de la société - Capital social de la société - Durée pour laquelle on s'engage (pas au dessus de 99 ans) - Signature de tous les associés Il faut rendre publique la société cad qu'il faut la publiée. [...]
[...] Pour pouvoir être commissaire aux comptes il faut être inscrit sur une liste régionale, il existe des incompatibilités comme être salarié et avoir une activité commerciale. De la mêle manière les cabinets, ne peuvent être auditeur/conseil et contrôleur des comptes d'une même entreprise. La cessation Le commissaire aux comptes agit sous mandat de 6ans renouvelable, à la fin de ce mandat il y a cessation de ses activités. Il peut aussi démissionner ou il peut y avoir révocation du tribunal (demandé par un ou plusieurs associés représentant au moins du capital) pour juste motif (CAD compétence ou impartialité). [...]
[...] Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. Dans les contrats les clauses léonines sont interdites cad qu'il est interdit d'inscrire dans le contrat qu'il n'y a qu'un seul bénéficiaire des bénéfices de l'entreprise. Participation aux activités sociales Affectio societatis = intention de participer aux affaires sociales pour chaque associé. Il doit être présent tout au long de la vie de la société. [...]
[...] Nous les avons classées en principales idées. Les causes de plein droit - La société prend fin au terme de la durée pour laquelle elle avait été constituée. On peut prolonger la société à condition d'effectuer ce changement au moins un an avant la fin de la société. - Quand l'objet de la société a été résilié - Extinction de l'objet Les causes par décisions de justice Il existe deux types de dissolution : par conséquence d'un jugement ou par dissolutions expresses. [...]
[...] Il doit répondre aux critères classiques d'un contrat : - Les associés doivent exprimer un consentement libre et éclairé - Les associés doivent posséder la capacité juridique à contracter - L'objet de la société doit être licite et moral - La société doit reposer sur une cause licite et morale Pour constituer une société il faut certaines conditions : - Un élément personnel - Un élément matériel - Un élément intentionnel L'élément personnel La société résulte d'un contrat entre deux ou plusieurs personnes à l'exception des sociétés unipersonnelles comme l'EURL et les sociétés agricoles. Les personnes peuvent être physiques ou morales. Peu importe la nationalité du moment que le siège soit en France. Les incapables et mineurs émancipés peuvent être associés à partir du moment où le contrat est conclu par leur représentant légal. Mais ils ne pourront pas être commerçants dans une société commerciale. [...]
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