Toutes les sociétés non commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil. Il en existe trois formes : la société civile de moyen, la société civile professionnelle et la société civile d'exercice libérale. Nous allons donc étudier le choix de la structure juridique de deux d'entre elles. Nous partirons de la société civile de moyen pour aborder ensuite la société civile professionnelle.
La société civile de moyen et la société civile professionnelle ont d'une part des similitudes d'un point de vue juridique. En effet, elles ont toutes les deux la personnalité morale. Lors de leur création, aucun capital minimum n'est exigé, et le nombre minimal d'associés doit être de deux, et en principe il n'y aura pas de limite à leurs nombres. Néanmoins, des décrets d'application propres à chaque profession pourront en limiter le nombre.
En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Les gérants seront responsables civilement et pénalement des fautes commises (...)
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