Société civile immobilière

Extraits

[...] La constitution d'une SCI permet, en cas de rupture ou de décès, de faciliter la séparation du bien. Car une fois la SCI constituée, seule cette personne morale est propriétaire du logement. Les membres de la SCI détiennent uniquement des parts sociales qui sont plus faciles à partager qu'un logement. En outre, un seul associé ne peut pas exiger la dissolution de la SCI. L'intérêt principal d'une SCI réside dans la souplesse de répartition du pouvoir et des décisions de gestion. [...]

[...] Dans la plupart des cas, les SCI sont soumises à l'IR, régime applicable de plein droit à défaut d'option pour l'IS. Du choix pour l'un ou l'autre de ces régimes dépendra le régime d'imposition des revenus perçus par ses associés SCI soumises à l'IR 1 Imposition des revenus Lorsque la SCI est soumise à l'IR, chaque associé est personnellement imposé sur la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société et ce, même si aucun bénéfice ne lui a été effectivement distribué (cas de mise en réserve des bénéfices). [...]

[...] Les statuts peuvent prévoir cependant une autre répartition La majorité requise L'article 1852 du code civil est rédigé comme suit : Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telle disposition, à l'unanimité des associés La majorité est donc librement fixée par les statuts. A défaut de clause spécifique, c'est l'unanimité des associés, autrement dit, bien souvent, la paralysie de la société. Il sera donc souvent utile de fixer dans les statuts la majorité requise pour l'adoption d'une résolution. Cette majorité peut varier selon la nature des décisions à prendre. Si les statuts n'ont rien prévu, le nombre de voix de chaque associé est proportionnel à sa quote-part dans le capital social. [...]

[...] -à quelle majorité doit-on voter ? 1 L'exercice du droit de vote Le droit de vote est l'un des droits fondamentaux de l'associé, il ne peut être privé ni ne peut y renoncer. Juridiquement l'exercice du droit de vote est assimilé à un acte d'administration ; il en résulte que le mineur associé d'une SCI pourra se faire représenter par l'un ou l'autre de ses parents lors des assemblées générales. Lorsque l'un des associés de la SCI est marié sous le régime de la communauté, que ses parts sociales sont des biens communs, mais que son conjoint n'a pas signifié son intention de faire partie de la SCI, il a seul le droit de participer aux décisions collectives car il a seul la qualité d'associé. [...]

[...] Responsabilité La responsabilité civile du gérant d'une SCI est une responsabilité de droit commun. Il faut d'une part une faute, et d'autre part un préjudice pour pouvoir l'engager. L'article 1850, alinéa1, du code civil précise que les gérants sont responsables envers la société et les tiers des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et enfin ses fautes commises dans leur gestion. Le gérant de la SCI engagera sa responsabilité pénale selon le droit commun, à savoir, en cas d'abus de confiance, d'escroquerie ou encore de faux et d'usage de faux Les décisions collectives Les décisions collectives sont nécessaires tout au long de la vie sociale pour prendre les décisions capitales intéressant la société. [...]