La signification du principe de libre circulation des personnes

Extraits

[...] Progressivement, la conception de la liberté de circuler s'est étendue. En effet, l'objectif de l'Acte unique européen de 1986 étant la réalisation d'un espace sans frontières et l'abolition des contrôles aux frontières intérieures, la notion d'activité économique s'est atténuée : trois directives adoptées par le Conseil le 28 juin 1990 ont, dès lors, garanti le droit de séjour des étudiants, des retraités et des autres inactifs Il ne s'agit toutefois pas d'un droit absolu, puisque dans les trois cas il est subordonné à la condition que les intéressés disposent pour eux-mêmes et leur famille de ressources suffisantes pour éviter qu'ils deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'état membre d'accueil. [...]

[...] Par ailleurs, selon l'article 39 du Traité CE, le principe de libre circulation subit des limites relatives à l'interdiction d'exercer des emplois dans l'Administration publique. De même, l'article 45 est relatif à l'interdiction d'exercer des activités liés à l'autorité publique, certaines professions peuvent donc être réservées entièrement aux ressortissants nationaux (magistrats, notaires) dans la mesure où elle fait l'objet d'un monopole reconnu par l'Etat. Enfin, une exception, issue d'une théorie jurisprudentielle, est relative à des raisons impérieuses d'intérêt général Dans tous les cas, les restrictions apportées à la liberté de circuler, qui ne doivent pas être fondées sur des motifs économiques, restent sous le contrôle des tribunaux et de la Cour de Justice . [...]

[...] Mais la signification même du principe de libre circulation des personnes reste cependant incertaine, ne s'agissant pas d'une liberté inconditionnelle. Elle peut être limitée pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, restrictions définies par une directive du 25 février 1964, et rappelées aux articles 39 et 46 1 du Traité CE. En effet, la suppression des contrôles aux frontières est perçue comme un facteur d'insécurité pour la Communauté, nécessitant une politique de sécurité à l'échelle européenne. [...]

[...] La signification du principe de libre circulation des personnes La question des flux migratoires est, depuis la construction européenne, au centre des préoccupations communautaires. En effet, dès la signature du Traité de Rome en 1957, les Etats fondateurs se sont engagés à établir les fondements d'une Union toujours plus étroite entre les peuples européens. L'Europe repose donc sur quatre principes fondamentaux : la libre circulation de biens, de services, de capitaux et de personnes. Cette dernière a subit de multiples évolutions. [...]

[...] Selon cette interprétation stricte, la libre circulation des personnes s'entendait comme la libre circulation des travailleurs. Ainsi, seuls les ressortissants d'un des Etats membres, exerçant une activité économique bénéficiaient, notamment selon l'article 39 du Traité de la Communauté européenne article 48) pour les travailleurs salariés, de cette liberté, comportant le droit de répondre à des emplois effectivement offerts par un Etat membre, de s'y déplacer librement à cet effet, d'y séjourner afin d'y exercer cet emploi conformément aux dispositions régissant l'emploi des travailleurs nationaux et enfin, le droit d'y demeurer après y avoir occupé un emploi. [...]