Comparaison juridique et fiscale des SICAV et FCP

Extraits

[...] Le Fonds commun de placement dit FCP est selon les termes de l'article L 214-20 du code monétaire et financier une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions Les FCP ont été institués par un décret du 28 septembre 1957.Une refonte du mécanisme est réalisée par la loi du 13 juillet 1979 puis par la loi du 13 décembre 1988 codifiée aux articles L 214-20 et suivants du Cmf. Au 1er juillet fonds communs ont été recensés par la COB représentant un actif net de 512,5 milliards d'euros. Fin 2005, on dénombre 6896 FCP. Historique de la gestion collective. [...]

[...] Les conséquences immédiates sont la baisse de la profitabilité du métier de gestionnaire. Les entreprises de gestion sont désormais confrontées à une modification de la nature de la clientèle, qui par ailleurs s'internationalise (fonds de pension hollandais, compagnies d'assurance allemandes par exemple). Les investisseurs institutionnels (compagnies d'assurance, mutuelles de prévoyance, organismes de retraite, gestionnaires de fonds publics, caisses de congés payés, associations) regroupent des organismes qui reçoivent en dotation ou collecte auprès de tiers des montants qu'ils auront à restituer plus tard sous formes diverses (prestations, remboursements) après les avoir fait fructifier. [...]

[...] Répartition par grandes classes du nombre d'agréments d'OPCVM à vocation générale délivrés en 2005 III / Fonctionnement des SICAV et FCP : un cadre juridique identique. Le fonctionnement des SICAV présente dans la pratique de nombreux points communs avec celui des FCP. Tous deux s'organisent autour de deux organes principaux ou participants , leur mode de gestion montre alors certaines analogies De même concernant l'information, la sollicitation du public B). Le fonctionnement de tout OPCVM repose sur des règles très strictes de gestion de l'actif, à ce titre l'analyse des organes de contrôle est essentielle ainsi que les cas et modalités de dissolution qui apparaissent communs aux SICAV et FCP D). [...]

[...] La publication au BALO doit intervenir au plus tard 90 jours après la notification de l'agrément de la SICAV par l'AMF. Les statuts de la SICAV ne portent pas mention d'une valeur nominale des actions émises. L'article L 228-8 du code de commerce précise que le montant nominal des actions peut être fixé par les statuts sans que cela soit une obligation. Le capital initial de la SICAV est divisé en un certain nombre d'actions entièrement libérées. Les actions pourront être fractionnées sur décision du conseil d'administration en dixièmes, centièmes, millièmes, dix- millièmes dénommés fractions d'actions. [...]

[...] ( Régimes fiscaux des crédits d'impôt et avoirs fiscaux. Les revenus du portefeuille de l'OPCVM sont taxés du chef des souscripteurs. Lorsque le revenu considéré a pour origine un dividende versé par une société française, il est accompagné d'un avoir fiscal (art 158 CGI). Lorsqu'il provient d'une obligation émise avant 1987 et ayant supporté une retenue à la source, il donne droit à un crédit d'impôt. Pour assurer leur transparence fiscale, les OPCVM doivent donc transférer à leurs souscripteurs les avoirs fiscaux et crédits d'impôts encaissés qui sont l'accessoire des dividendes ou intérêts produits par leurs actifs. [...]