Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

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Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?

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Service public, établissement public, personne morale de droit public spécialisée, API autorités publiques indépendantes, GIP groupements d'intérêt public, EPIC établissement public industriel et commercial, EPA établissement public administratif, gestion du service public, activité d'intérêt général, activité de réglementation

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Résumé du document

Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en outre les personnes publiques sui generis telles que la banque de France. S'agissant de l'établissement public, celui-ci est une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d'un service public. Elle dispose de la personnalité morale et d'un budget. Traditionnellement, il existe plusieurs divisions entre établissement public national et local. Il existe par ailleurs la division entre établissement public industriel et commercial (EPIC) et établissement public administratif (EPA). Il convient de ne pas développer les EPSCT. L'établissement public est régi par le principe de spécialité et de rattachement à une collectivité publique.

Sommaire

L'absence d'établissement public spécialisé dans la gestion du service public
1. La gestion directe en régie par la collectivité
2. Une gestion privée des services publics par des personnes privées
Des établissements publics ne gérant pas exclusivement des services publics
1. La non-exclusivité du service public des personnes publiques
2. La confusion avec des activités similaires : l'activité d'intérêt général et l'activité de réglementation

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Extraits

[...] Il y a donc service public sans établissement public spécialisé. Cette absence d'établissement public spécialisé conduit également à évoquer la possible gestion du service public par des personnes privées. Une gestion privée des services publics par des personnes privées Le service public ne se recoupe pas nécessairement avec l'établissement public. Le service public est l'activité définie et précisée par la décision du Conseil d'État, Aprei de 2007. Selon cette solution, pour déceler une activité de service public, il est nécessaire de constater l'intention du législateur. [...]

[...] Le service public ne se recoupe pas nécessairement avec une personne publique. Dans l'arrêt du 31 juillet 1942, Monpeurt, il a été accepté qu'un organisme privé puisse détenir des prérogatives de puissance publique, en vertu de prérogatives de puissance publique. En 1938, il a été possible de déléguer une activité de service public à une personne privée via un acte unilatéral. Cela diffère donc des délégations contractuelles. Ass mai 1938, Caisse primaire Aide et protection) La gestion du service public peut se faire par une société anonyme à caractère commercial (TC mars 1969, Société Interlait). [...]

[...] Il est possible de citer l'autorité des marchés financiers et le conseil supérieur de l'audiovisuel. Dans un dernier temps, les GIP ont été créées en 1982 pour la recherche. C'est la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (loi Warssmann ») qui a donc donné un statut législatif aux GIP. Ce sont des personnes morales de droit public qui sont plus souples que les établissements publics spécialisés. Ils ont pour mission de répondre à un but d'intérêt général, non lucratif. [...]

[...] Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ? Dans sa note sous la décision du tribunal des conflits Association syndicale du canal de Gignac, Maurice Hauriou s'étonnait de la solution selon laquelle une association syndicale était considérée comme une personne publique. « L'État a un patrimoine, des finances, un budget, tout un appareil économique, mais ce n'est là pour lui qu'un moyen de vivre, d'assurer ces services, et ses services quant à eux ont un but de police, c'est-à-dire un but politique. [...]

[...] Cela démontre que l'identité des notions n'est pas vérifiée. C'était le cas pour Charbonnage de France qui était un établissement public à caractère industriel et commercial créé en l'année 1946 et supprimé en 2007. Le Conseil d'État a pu rendre un avis en 1994 sur EDF et GDF. Selon le Conseil d'État, le principe de spécialité signifie que la personne morale dont la création a été justifiée par la mission qui lui a été confiée ne dispose pas de compétences générales au-delà de cette mission. [...]

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