Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le Ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée à ce service. Le Ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la gestion du service public de la justice.
Ce ministère à la responsabilité de trois domaines d'action :
? l'administration pénitentiaire, qui comprend presque 190 établissements pénitentiaires ;
? les services judiciaires ;
? la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministère de la justice prive la succession de la chancellerie. Ce ministère est placé sous l'autorité du ministre de la justice qui prend aussi l'appellation de garde des sceaux.
Un ministre de la justice n'exerce en soit aucunes fonctions juridictionnelles sauf à deux occasions : il préside le tribunal des conflits et occasionnellement il peut présider le conseil d'Etat à la place du premier ministre.
Ce garde des sceaux n'est pas un juge, c'est un administrateur. Il a une fonction assez ample car c'est lui qui nomme les magistrats dans certaines hypothèses. Il est obligé de suivre l'avis du conseil supérieur de la magistrature. Il y a 2 formations en son sein: magistrats du parquet (CSM prend un avis mais le garde des sceaux prend la décision qu'il souhaite) et du siège.
En ce qui concerne la discipline des magistrats, le pouvoir des gardes des sceaux sont identiques que pour ceux de la gestion de leur carrière.
Le garde des sceaux nomme les officiers ministériels (les notaires) et les auxiliaires de justice. L'entendu des pouvoirs du garde des sceaux relève d'une fonction d'administrateur et comme toutes décisions découlant de l'administration, celles ci peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir contre un juge administratif. Il est également responsable du fonctionnement des juridictions et de l'ensemble des services du ministère de la justice.
Ce service de la justice constitue une administration très importante qui dispose d'un monopole, celui de rendre la justice. Et cela présente des caractères particuliers qu'il faudra envisager. De même comme tout service public, la justice dans sa mission peut voir sa responsabilité engager. (...)
[...] La règle étant que tout monopole implique des obligations car on se serait concevoir que l'Etat se réserve ce pouvoir là et qu'en même temps il ne rende pas la justice lorsqu'on lui demande ou qu'on fait appelle à l'Etat. L'idée d'un monopole de l'Etat de rendre la justice implique donc pour l'Etat un droit: le droit au monopole, et une obligation fondamentale pour l'Etat, à savoir: l'obligation de juger dont l'inobservation comporte des sanctions. A coté de ce principe, on rencontre néanmoins une forme de contournement à ce principe. [...]
[...] Le garde des sceaux nomme les officiers ministériels (les notaires) et les auxiliaires de justice. L'entendu des pouvoirs du garde des sceaux relève d'une fonction d'administrateur et comme toutes décisions découlant de l'administration, celles ci peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir contre un juge administratif. Il est également responsable du fonctionnement des juridictions et de l'ensemble des services du ministère de la justice. Ce service de la justice constitue une administration très importante qui dispose d'un monopole, celui de rendre la justice. Et cela présente des caractères particuliers qu'il faudra envisager. [...]
[...] Et là, le président du tribunal pour enfant c'est précisément le juge des enfants. Ceci constitue une exception à la règle de l'impartialité objective qui impose une séparation nette des fonctions judiciaires. On considère que celui qui connait le mieux le mineur c'est le juge lui même et que dans l'intérêt du mineur il est utile que ce dernier participe en sa qualité de président au tribunal qui va juger le mineur en matière correctionnelle. C. L'indépendance du juge: L'indépendance du juge se conçoit par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. [...]
[...] L'état s'est attribué le monopole de rendre la justice, mais il existe d'autre façon de rendre la justice, se sont les MARCS. Certain revête un caractère juridictionnel c'est à dire qu'ils sont susceptibles de rendre des actes juridictionnels et d'autres au contraire ne revête pas la qualification de mode juridictionnel, les modes non juridictionnels. A. Les modes non juridictionnel de règlements des conflits: Ils ont pour finalité d'éteindre les litiges plus que de les trancher. En effet lorsqu'on va devant le juge étatique, le rôle du juge est de trancher alors que dans ces modes non juridictionnel, celui qui va intervenir va essayer de trouver une solution intermédiaire qui puisse convenir à chacune des parties. [...]
[...] Chapitre Le service public de la justice Ce service est important et lourd. Il est dirigé par le ministère de la justice dont le chef de la hiérarchie et le garde des sceaux. L'administration pénitentiaire est rattachée a ce service. Le ministère de la justice est à ce titre l'administration centrale chargée dans notre pays de la gestion du service public de la justice. Ce ministère à la responsabilité de trois domaines d'action: l'administration pénitentiaire, qui comprend presque 190 établissements pénitentiaires les services judiciaires la protection judiciaire de la jeunesse Le ministère de la justice prive la succession de la chancellerie. [...]
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