Les formalités sont très diverses. Nous verrons celles qui sont importantes. La procédure est tissée d'une multitude d'actes du commencement jusqu'à l'exécution. Certains de ces actes participent au mouvement de l'instance, d'autres à la communication, d'autres relatent des faits, d'autres sont relatifs à la notification des actes de décision de justice à l'adversaire. Ces formalités peuvent parfois remplir une fonction avec d'autres par laquelle elle réalise l'accomplissement d'une condition. L'introduction de l'instance est un acte qui s'accomplit au moyen de différents actes de procédure (...)
[...] La notification entre avocats : ce sont les actes faites au sein du palais par l'intermédiaire d'un officier, soit par la remise en mais propres entre avocats et avoués. La notification à l'étranger. A défaut de convention internationale, il faut se référer aux textes prévoyant la notification internationale. Il ne détaille pas le circuit car le circuit est long. Le parquet le transmet à la chancellerie, lequel adresse ensuite au ministère des affaires étrangères qui va ensuite l'acheminer à l'ambassade de France du pays concerné. Ce circuit est très long. La convention de la Haye et le règlement communautaire ont prévus des circuits plus courts. [...]
[...] L'introduction de l'instance est un acte qui s'accompli au moyen de différents actes de procédure. Dans les actes de procédure, on peut aussi inclure les jugements au sens formel (les exigences formelles que les actes doivent remplir). Il y a donc des actes qui concurrent à la procédure et ceux qui les précédent : les actes extrajudiciaires qui s'effectuent en dehors du palais. Après que le jugement ait été rendu, on va le signifier à l'adversaire. C'est un acte extrajudiciaire. [...]
[...] Mais n'intervient pas qu'à ce stade càd au stade du commencement. Il intervient aussi par les sommations, fait aussi des constats, des procès verbaux : c'est l'acte par lequel il relate les faits qui l'a directement observé. La particularité de ses actes : ils doivent être rédigés en double exemplaire L'acte d'avocat à avocat C'est ce qu'on appelle l'acte de palais. Ce sont les actes par lesquels les avocats s'échangent les éléments du dossier par l'intermédiaire de l'huissier à audience. [...]
[...] C'est l'un des points important de la réforme de 2005. Désormais, il faut que la personne se trouvant au domicile accepte l'acte. Si elle refuse, on passe au 3ème cas de figure : l'huissier va conserver l'acte en son étude pendant 3 mois (article 656 du NCPC). Autrefois, l'huissier remettait à la mairie. Désormais, l'huissier garde l'acte pendant 3 mois. L'huissier doit informer par lettre recommandé avec AR ou par lettre simple. La lettre simple : c'est une chance supplémentaire de la connaissance du destinataire de l'acte car le destinataire pourrait refusait par la voie de la lettre recommandé. [...]
[...] Ça peut être un jugement, un commandement, un acte introductif d'instance Ils n'ont pas tous la même valeur. Le mode le plus sûr est la signification par l'huissier. La réception de l'acte par le défendeur est constatée par l'huissier. La notification des actes en la forme ordinaire est celle sans recours à l'huissier. Au titre de ces actes en la forme ordinaire, on trouve la remise en mains propres à son destinataire contre l'attestation que le destinataire a bien reçue. Ce n'est pas le mode de notification le plus courant. [...]
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