Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée

Extraits

[...] Même dans un espace public, la jurisprudence sanctionne, car elle estime que cela viole la vie privée. La jurisprudence opère une certaine distinction, entre les personnes anonymes, et les personnes publiques. Si la personne photographiée est anonyme, on protège leur anonymat, il faut donc un consentement exprès. Le fait de reproduire une image sans son consentement n'entraîne pas forcément une atteinte à la vie privée, pour les personnes publiques. La position de la jurisprudence est résumée dans un arrêt de la Cour d'appel de Versailles mars 1986, qui dit que la reproduction en tant que telle pour une diffusion publique, du visage d'un homme public, ne caractérise une atteinte à sa vie privée que si elle excède le cadre d'information, de débat public ou de polémique dans lequel ledit personnage inscrit lui-même sa notoriété L'article 803 du Code de procédure pénal a été complété par les dispositions de la loi du 15 juin 2000. [...]

[...] Le texte parle de correspondances. Il faut le comprendre au sens large, comme l'ensemble des télécommunications (télex, messages radios, correspondances par Internet La loi du 9 Juillet 2004, relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuels. Le Conseil Constitutionnel n'accepte de contrôler la loi de transposition que si elle touche à une disposition expresse de la Constitution. Les sanctions sont augmentées lorsque les infractions sont le fait de personnes dépositaires de la puissance publique ou des agents occupant des postes dans le secteur de la téléphonie, ayant une facilité d'accès à ces interceptions. [...]

[...] Le droit à l'image Le droit à l'image constitue un volet important du doit au secret de la vie privée. Il a deux dimensions : - patrimoniale : chacun a droit d'exploiter sa propre image - extrapatrimoniale Il est garanti depuis très longtemps par l'article 1382 du Code civil. Le tribunal civil de la Seine nous dit qu'un artiste n'a pas le droit d'exposer un portrait, même au salon des beaux-arts, sans le consentement et surtout contre la volonté de la personne représentée (1955) L'article 9 alinéa 1 du Code civil le protège également. [...]

[...] Les écoutes judiciaires : Leur régime figure à l'article 100 du Code de procédure pénale. La décision est prise par un juge d'instruction. Elles ne peuvent être réalisées que si les infractions sont susceptibles d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement. Il faut une décision écrite et motivée. Elles ne peuvent être prises que pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois. Il faut également un relevé écrit d'enregistrement. Les enregistrements doivent être placés sous scellés et seul le juge peut y avoir accès. [...]

[...] La Cour de Cassation octobre 1998, considère que ces photos sont prises dans un lieu privé, même si tout le monde pouvait y entrer. La jurisprudence qualifie souvent des espaces privés en fonction de l'accessibilité des personnes. Un lieu public est tout endroit accessible sans autorisation particulière. Dans les lieux publics, la reproduction de l'image d'une personne est autorisée, mais il arrive que la jurisprudence sanctionne la reproduction de l'image d'une personne, même dans un lieu public, si elle porte atteinte à la vie privée. [...]