Les droits du malade sont aujourd'hui consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et du système de santé : loi Kouchner. L'émergence des droits des malades n'a cessé de s'étendre depuis 1946, depuis le préambule de 1946 sur les droits créance. On peut faire la distinction entre le droit à l'information médicale, le droit de consentir à l'acte médical, le droit au secret médical et le droit à la prise en charge de la douleur et l'accès aux soins palliatifs.
On parlera exclusivement du secret médical dans cet exposé.
En quoi consiste le secret médical ?
On étudiera successivement l'obligation au secret professionnel (I), et les dérogations au secret professionnel (II) (...)
[...] On met en place des cellules d'échange d'information au sein des conseils généraux. Le partage des informations à communiquer doit se faire en fonction de la situation de l'enfant, dans son intérêt. La faculté de dénoncer les mauvais traitements et sévices et l'obligation de signalement : on peut citer ici plusieurs textes : l'article R 41 27-44 du CSP, il est indiqué ici que s'il s'agit du mineur de 15 ans ou d'une personne qui n'est pas ne mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience alerter les autorités judiciaires, médiales ou administratives. [...]
[...] La haute juridiction précise en outre que l'obligation au secret professionnel établi par l'article 226-13 du code pénal pour assure la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certains fonctions s'impose aux médecins hormis les cas ou la loi en dispose autrement. Le juge ajoute que sous cette seule réserve, elle est générale et absolue : arrêt ch. criminelle le 8 avril 1998. Il existe aussi des dérogations. II) Les dérogations au secret professionnel L'existence de dérogations se justifie come l'existence du secret lui-même par la prise en compte de l'intérêt du patient. On peut en discerner plusieurs notamment, la continuité des oins. [...]
[...] Le secret partagé : la loi du 4 mars 2002 a reconnu la faculté du partage du secret à l'intérieur d'une équipe de soin. C'est ‘article 1110-4 alinéa 1 du CSP qui nous dit : lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soin dans un établissement de santé, les informations al concernant sont réputées confiés par le malade à l'ensemble de l'équipe. La raison a été considéré que cette exception ne considérait que l‘hypothèse de l'hôpital ou de la clinique. [...]
[...] On peut faire la distinction entre le droit à l'information médicale, le droit de consentir à l'acte médical, le droit au secret médical et le droit à la prise en charge de la douleur et l'accès aux soins palliatifs. On parlera exclusivement du secret médical dans cet exposé. En quoi consiste le secret médical ? On étudiera successivement l'obligation au secret professionnel et les dérogations au secret professionnel (II). L'obligation au secret professionnel Ce secret existe pour toutes les professions. [...]
[...] Dans toutes ces hypothèses, il ne s'agit que de simples facultés. Les opérations de signalement concernent en général les médecins ayant pour usagers, les mineurs en danger, les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées article 434-3 du CP. Cela concerne aussi le médecin territoriale et notamment les professionnels de santé agissant pour le compte de la justice, les médecins de PMI, article 2112-6 du CSP et les personnes mettant en œuvre la politique de protection à l'égard de l'enfance article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]
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